Objet
Le projet vise à modifier et compléter plusieurs articles de la loi n° 33.13 relative aux mines, notamment les définitions, les conditions d'octroi des autorisations minières, des permis de prospection et des permis d'exploitation des déchets et terrils, ainsi que le cadre de sécurité, d'environnement et de contenu local.
Principales dispositions
- Le titre du chapitre III de la section I est modifié pour inclure les permis d'exploitation des déchets et terrils aux côtés des autorisations minières et des permis de prospection.
- De nouvelles définitions sont ajoutées, notamment celles des déchets et terrils, de l'entreprise minière active, de la petite exploitation minière d'une profondeur n'excédant pas 150 mètres et des minerais stratégiques.
- Les sociétés minières doivent obtenir un certificat de classification fixant le nombre maximal d'autorisations minières qu'elles peuvent détenir selon leurs capacités techniques, financières et humaines.
- La cession des autorisations minières et la location de l'exploitation d'une ou plusieurs matières minières sont soumises à l'autorisation préalable de l'administration, et les autorisations d'exploitation contiguës peuvent être fusionnées.
- Les titulaires doivent réaliser une étude d'impact environnemental, un audit annuel de sécurité et une évaluation des risques, et fournir une garantie bancaire pour la réhabilitation du site, tout en privilégiant l'emploi local, les matières premières et les entreprises nationales.
Contexte
Le projet modifie la loi n° 33.13 relative aux mines, promulguée par le dahir n° 1.15.76 du 14 ramadan 1436 (1er juillet 2015), dont il complète certaines dispositions et abroge certains articles.