Droit de contrôle Et droit de constatation Lecture des dispositions de l’article 210 du code général des impôts. – ESRAIDI EL MOKHTAR.

Droit de contrôle

Et droit de constatation

Lecture des dispositions de l’article 210 du code général des impôts.

ESRAIDI EL MOKHTAR.

Fiscaliste

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Même si les documents comptables ; les déclarations et différents actes déposés ou présentés à l’administration fiscale sont présumés exacts et réguliers, et pour assurer l’équité fiscale, l’inspecteur des impôts est en plein droit de contrôler tous ces documents et déclarations des contribuables et même toutes leurs situations fiscales , Il s’agit donc d’un pouvoir prévu aux dispositions de l’article 210 du code général des impôts et délimité par les instructions et directives de l’administration fiscale .

Ce droit de contrôle s’opère dans le cadre d’une procédure stricte garantissant les droits des contribuables . il est exercé soit sur pièces soit sur place :

– Contrôle sur pièces : ce type de contrôle s’exerce aux sièges et locaux de l’administration fiscale par les inspecteurs des impôts compétents ( Vérificateurs ou chargés d’assiette ) , il se limite à l’examen de la cohérence des déclarations des actes utilisés pour l’établissements des droits ; des impôts et taxes assimilées .

– Contrôle sur places : ce deuxième type de contrôle s’exerce aux sièges des locaux et lieux où les contribuables exercent leurs activités ( usines ; exploitations ; magasins ; ateliers ; dépôts ; bureaux ; boutiques ; hangars ; surfaces similaires … ) , par les inspecteurs des impôts compétents ( Vérificateurs ou chargés d’assiette ) qui se rendent auprès de ces locaux , pour vérifier la sincérité et l’exactitude des éléments déclarés et réparer s’il ya lieu toutes les erreurs et omissions totales ou partielles constatées .

Les Agents de l’administration fiscale assermentés ou commissionnés ; ayant au moins le grade d’administrateur ; d’ingénieur de technicien ou grade équivalent ( Echelle de rémunération n° 8 et plus ) , ont le pouvoir d’assurer le contrôle de tous les impôts droits et taxes dus par les contribuables dont ils vérifient les déclarations , sachant que le paragraphe premier de l’article 210 du CGI garde toujours sans modification le terme et l’appellation de ‘’ Inspecteur adjoint ‘’ au lieu de la remplacer par les nouvelles appellations administratives en vigueur .

A cette fin , chaque contribuable doit tenir de présenter ou fournir à l’administration fiscale chargée du contrôle , toutes les justifications documents et pièces comptables nécessaires, soit physiquement ou sur support électronique ou selon un format électronique.

Quiconque n’a pas présenté ces preuves par écrit ou d’une manière électronique, est invité par l’inspecteur des impôts compétent pour les produire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception de l’invitation. Le dit délai peut être prorogé jusqu’à la fin de la période de contrôle.

Dans le même sens , l’administration dispose d’un autre droit d’investigation et de recherche dit fiscalement ‘’ droit de constatation ‘’ qui permet aux agents assermentés et commissionnés de procéder à une constatation matérielle des éléments physiques de chaque exploitation , tout en exigeant la présentation des factures ainsi que les livres ; les registres et les documents professionnels se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu aux facturations.

Donc et après information du contribuable par la remise d’un avis dit ‘’ avis de constatation ‘’, l’inspecteur des impôts peut demander des copies établies par tous moyens et tous supports , des pièces justificatives probantes qui se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation.

Ce type de droit, s’exerce dans tous les locaux et lieux et toutes les exploitations utilisés par les contribuables à titre professionnel, aux heures légales et durant les heures d’activité professionnelle et agricoles. Sachant que la durée de chaque constatation sur place soit fixée à huit (8) jours ouvrables au maximum à compter de la date de la réception ou de la remise l’avis de constatation.

En effet , et à la fin de chaque opération de constatation , les inspecteurs des impôts qui sont chargés d’entamer la procédure en vigueur , établissent un avis dit ‘’ avis de clôture ‘’ de cette opération signé par les deux parties le contribuable et les représentants de l’administration des impôts dont une copie originale est remise au contribuable intéressé pour servir et valoir ce que de droit .

En conséquence, chaque manquements relevés sur place par les inspecteurs des impôts , donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans un délai de trente ( 30 ) jours suivant l’expiration du délai précité dont un exemplaire de ce p.v est remis au contribuable concerné dans un autre délai de huit (8) jours suivant la date de la remise du dit p.v , pour faire part de ses observations et ses réponses techniques et juridiques .

Dans le cadre d’un contrôle fiscal ultérieur , les constatations du procès-verbal peuvent être opposées au contribuable .