Les effets juridiques des Smart Contracts et leurs multiples applications Omar Bennani Étudiant en 1ère Année Master à l’Université Internationale de Casablanca (UIC)

Abstract: The expansion of digital technologies and the emergence of blockchain have profoundly transformed contractual dynamics, leading to the advent of Smart Contracts, autonomous algorithmic instruments executing predefined obligations automatically. The integration of these mechanisms into legal frameworks raises questions regarding their contractual qualification, compliance with fundamental principles of contract law, and applicability across various contexts. The absence of human mediation and the irreversibility of their execution raise concerns about liability, unpredictability, and conformity with regulatory requirements. This analysis examines the legal effects of these autonomous contracts and highlights the challenges they pose both in terms of doctrinal recognition and their interaction with existing legislation.

Key Words: Smart Contracts, Blockchain, legal effects, rules of evidence, NFTs.

Résumé: L’expansion des technologies numériques et l’émergence de la blockchain ont profondément modifié les dynamiques contractuelles, donnant naissance aux Smart Contracts, instruments algorithmiques autonomes exécutant automatiquement des obligations préétablies. L’intégration de ces dispositifs dans l’ordre juridique interroge quant à leur qualification contractuelle, leur conformité aux principes fondamentaux du droit des obligations ainsi que leur applicabilité dans des contextes variés. L’absence de médiation humaine et l’irréversibilité de leur exécution soulèvent des interrogations en matière de responsabilité, d’imprévisibilité et d’adéquation aux exigences normatives. Cette analyse explore les effets juridiques de ces contrats autonomes et met en lumière les défis qu’ils posent tant au niveau de leur reconnaissance doctrinale que de leur articulation avec le cadre législatif en vigueur.

Mots clés: Smart Contrats, Blockchain, effets juridiques, régime de preuve, NFTs.

L’essor des technologies numériques au cours des dernières décennies a profondément transformé les mécanismes juridiques encadrant les échanges économiques et sociaux. Parmi ces évolutions, l’émergence de la blockchain constitue une rupture majeure en offrant une infrastructure décentralisée et infalsifiable pour l’enregistrement et la validation des transactions. Si cette innovation a d’abord été popularisée par l’apparition des cryptomonnaies, son potentiel dépasse largement le cadre monétaire, notamment avec le développement des Smart Contracts. Ces protocoles informatiques, conçus pour exécuter automatiquement des obligations contractuelles dès que les conditions prédéfinies sont remplies, suscitent un intérêt croissant tant sur le plan technique que juridique.

Dans un contexte où la contractualisation des relations économiques repose historiquement sur la confiance et l’intervention de tiers garants de la validité des engagements, l’introduction des Smart Contracts modifie profondément les schémas établis. Leur fonctionnement repose sur une logique algorithmique stricte, éliminant toute intervention humaine après leur déploiement sur la blockchain. Cette automatisation, présentée comme une garantie d’efficience et de transparence, soulève cependant des questions fondamentales quant à son intégration dans le cadre juridique existant. En effet, le droit des obligations repose traditionnellement sur des principes tels que le consensualisme, la force obligatoire des contrats, la bonne foi ou encore la possibilité de recours en cas d’inexécution. Or, les Smart Contracts, par leur nature purement exécutoire et leur rigidité inhérente, semblent s’affranchir de ces mécanismes protecteurs.

Dès lors, l’étude des Smart Contracts s’impose comme une nécessité pour le juriste, confronté à une transformation des paradigmes contractuels. Il devient alors nécessaire d’examiner les enjeux que soulève leur qualification juridique, en déterminant si ces dispositifs peuvent être assimilés aux contrats traditionnels ou s’ils nécessitent une approche spécifique adaptée à leur nature technologique. Par ailleurs, leur fonctionnement algorithmique introduit des problématiques nouvelles en matière de responsabilité, de gestion des conflits et d’adaptabilité aux imprévus. Une exécution automatique et irréversible, si elle garantit l’application stricte des engagements, ne permet aucune modulation en fonction des circonstances, ce qui peut générer des situations contractuelles inéquitables ou contraires à l’intention originelle des parties.

L’analyse des Smart Contracts ne saurait se limiter à leur seul impact juridique, puisque leur intégration effective dans l’économie contemporaine implique également une étude de leurs applications concrètes et des défis liés à leur adoption à grande échelle. Divers secteurs, tels que la finance, l’assurance, l’immobilier ou encore la gestion des droits d’auteur, voient dans ces outils un moyen de sécuriser et d’optimiser les transactions. Toutefois, cette expansion soulève des questions relatives à leur interopérabilité avec les systèmes juridiques nationaux, à la régulation des plateformes blockchain et à la nécessité d’une reconnaissance légale harmonisée à l’échelle internationale.

Ainsi, cette recherche se propose d’examiner, dans un premier temps, les fondements techniques et juridiques des Smart Contracts, en s’interrogeant sur leur compatibilité avec le droit des obligations et sur les conditions de leur reconnaissance en tant qu’actes juridiques pleinement effectifs. Dans un second temps, il conviendra d’étudier les effets juridiques de ces contrats intelligents à travers leur application dans différents domaines, en identifiant les défis que pose leur adoption et les solutions envisageables pour assurer un encadrement juridique équilibré, garantissant à la fois sécurité contractuelle et flexibilité des relations économiques

Lorsqu’un contrat est valablement formé, conséquence d’un accord de volonté trouvant son fondement dans le consensualisme inhérent à un quelconque acte juridique, il provoque la formation d’obligations assorties d’une force obligatoire leurs octroyant les prérogatives nécessaires afin de jouir de la garantie de l’exécution de ces dites obligations, ou dans le cas contraire, en demander l’exécution forcée^[1]. Néanmoins, en vue des obligations créées valablement à travers cet accord de volonté, celui-ci crée simultanément des effets juridiques, en créant, modifiant, transférant ou éteignant certains droits^[2].

On se demande alors dans quelle mesure les Smart Contracts, en automatisant l’exécution des engagements contractuels, peuvent-ils être conciliés avec les principes fondamentaux du droit des contrats, notamment en matière de responsabilité, d’adaptabilité aux imprévus et de résolution des litiges ?

Dès lors, en ce sens, les effets juridiques créés représentés des conséquences de nature juridiques (chapitre 1), en invoquant, et en engageant, éventuellement la responsabilité des cocontractant dans le cas d’un hypothétique dysfonctionnement ou d’imprévus, tout en ayant lors de son exécution une multitude d’applications possibles (chapitre 2) vue les différents avantages que présentent, d’une part, les différentes innovations techniques provoquant l’idéalisation de ces Smarts Contrats, révolutionnant les mécanismes de consensus et de gouvernances existant jusqu’à présents, ayant été centralisée basés sur un serveur, puis d’autre part, les particularités du système blockchain dans lequel ils évoluent, présentant une variété d’utilisations possibles.

Section 1 :Conséquences juridiques et responsabilité en cas de dysfonctionnements ou d’imprévus

La force obligatoire de l’acte juridique, conséquence de cette promesse d’engagement intrinsèque à la rencontre de volontés entre deux sujets de droits, générant des obligations contractuelles ayant une valeur juridique légale, ne sont cependant pas systématiquement respectés, malgré la nature probante des dites obligations^[3]. Pour cela, le créancier titulaire d’une quelconque créance, en nature ou personnelle, possèdent en leurs dispositions divers leviers, accordés par la loi, afin de faire valoir leurs droits et réclamer l’exécution ou le dédommagement des engagements préalablement convenus, ou leurs exécutions forcées.

C’est de cette manière que, la nature juridique de l’acte conclu, suite à la formation d’un smart contrat quelconque, l’inexécution de l’obligation de l’une des parties contractantes, ayant des caractéristiques et particularités propres de part la programmation, partielle ou totale, des clause de l’acte en langage informatique, produits différentes conséquences et effets juridiques, en engageant la responsabilité, dans un premier temps, du débiteur, mais dans un deuxième temps, aussi celle d’intermédiaires nécessaire pour la bonne mise en oeuvre du smart contrat, les oracles, malgré la décentralisation, constitutive de la Blockchain. Aboutissement de cette force obligatoire, de l’inexécution des engagement promis, puis de la responsabilité engagée par les cocontractant, ainsi que celles des possibles intermédiaire, que se trouve le contentieux, instrument juridique assorti aux obligations juridiques valablement formées, nécessitant des preuves concrètes en vue de ne priver aucun de ces droits, possédant un régime de preuve propre, en raison de la nature de l’acte contractée, ayant naturellement des caractéristique propres à sa forme.

Les effets de droits produits par l’existence de ce lien de droit présents entre le créancier et le débiteur d’un contrat, soumis à l’autonomie de la volonté des parties, tout en se trouvant contrôlé, que ce soit par le juge ou le législateur, dans le but de garantir aux contractant un équilibre nécessaire et leurs droits mutuels, avec le respect inhérent à toute relation contractuelle vis à vis de l’ordre public, s’inscrivant comme le prolongement d’une certaine conformité de l’acte, avec l’application du principe de la liberté contractuelle des parties, gérant les potentiels risques, à travers diverses dispositions contractuelles et juridiques, se protégeant d’une hypothétique inexécution ou exécution défectueuse de la partie débitrice^[4].

Le regime general des contrats, dans le cadre d’une mauvaise exécution ou exécution tardive quant aux engagements du débiteur, offre comme première mesure à prendre, tel que le dispose les articles 254 aux termes duquel il précise que “le débiteur est en demeure, lorsqu’il est en retard d’exécuter son obligation, en tout ou en partie, sans cause valable” et 255 alinéa 1 en disposant que “le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établi par l’acte constitutif de l’obligation”, à travers lesquels le législateur décrit le levier juridique à invoquer dans le cas d’une exécution tardive, marquant l’impossibilité pour le débiteur de se dégager de son obligation malgré l’absence, de la part du créancier, d’un quelconque rappel, un silence ne signifiant pas le prolongement tacite d’échéance. De plus, d’après le droit commun des obligations et des contrats, cette mise en demeure, valablement formée, constitue la naissance d’effets de droits pouvant produire la remise de la part du débiteur de dommages et intérêts moratoires pour chaque jour d’inexécution suite au terme établi^[5].

Suite à la deduction faite à travers la qualification des obligations formées, à travers un contrat valablement formé, comme juridiques, se distinguant d’obligations naturelles, que ce soit une obligation relative à une exécution directe ou en nature, provoquant en cas d’inexécution l’exécution forcée des engagements préétablies ou l’obtention de dommages et intérêts de la part du créancier, d’après les dispositions de l’article 260 du DOC lorsqu’il dispose que “l’obligation de faire se résout en dommages intérêts en cas d’inexécution” ou, en vertu des disposant de l’article 261, lorsqu’il dispose que “lorsque l’obligation consiste à ne pas faire, le débiteur est tenu des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention; le créancier peut, en outre, se faire autoriser à supprimer, aux dépens du débiteur, ce qui aurait été fait contrairement à l’engagement”, ou encore, en disposant à travers l’article 263 que “les dommages-intérêts sont dus, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, et encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de la part du débiteur”, décrivant les effets juridiques suite à la non réalisation des obligations engagés à travers l’accord de volonté.

De l’autre côté, survient la possibilité d’un cas représentant l’impossibilité pour le débiteur d’exécuter l’une des obligations contractées suite à la conclusion du contrat, tel que le dispose l’article 268 du DOC lorsqu’il affirme que ”il n’y a lieu à aucun dommages-intérêts, lorsque le débiteur justifie que l’exécution ou le retard proviennent d’une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier”, par opposition à la nature juridique des obligations en question, exonérant la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution, se traduisant dans les faits en un cas de force majeure, définie par le DOC a travers l’article 269 lorsqu’il dispose que “tout fait que l’homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l’invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l’exécution de l’obligation”, se caractérisant par son caractère non-imputable, irrésistible et imprévisible^[6].

Dans le cadre d’un Smart Contrat établie, suite à la qualification de ce dernier comme un accord de volonté, pouvant prouver l’existence d’un quelconque consensualisme a travers les lignes de code programmes au sein dudit “contrat intelligent”, prouvant la volonté de contracter des parties, sera mécaniquement soumis au regime general d’inexécution ou d’exécution tardive ou défectueuse, de part sa nature contractuelle, devant protéger les droits des parties contractantes en cas de non réalisation des obligations, d’imprévus ou de dysfonctionnements.

La particularité du Smart Contrat quant à son automatisme et dynamisme inhérent à son exécution, lorsque ce dernier est intégralement constituée en code informatique, se trouve en la modification de la détermination de potentielles fraudes contractuelles, soumis à l’interprétation du contrat en question^[7]. On déduit alors que l’étape antérieure et nécessaire afin d’identifier convenablement les obligations mutuelles des contractants se trouve dans l’interprétation des différentes clauses contractuelles, dans ce cas, rédigées en langage informatique, augmentant la dépendance par rapport à l’analyse des différents experts informatiques, ainsi que de la phase de négociation, concernant les preuves de discussion relatifs au processus de création du contrat^[8]. Le processus d’interprétation, inhérent au mécanisme de répartition et d’identification des obligations des contractants, afin de résoudre l’inexécution ou l’exécution défectueuse ou tardive desdites obligations en aboutissant en une hypothétique exécution forcée ou une attribution de dommages et intérêts, se trouve altérée par les obstacles techniques qui découlent de la nature des smarts contracts.

Dans ce même sens, le langage de rédaction particulier des smarts contrats en code informatique, dans le cadre d’un événement ultérieur au contrat, se finissant en l’impossibilité pour le débiteur de réaliser ses obligations, se reflétant vu du prisme des Smarts Contrats en l’impossibilité physique pour le débiteur de réaliser ses obligations suite à une quelconque défaillance technique en provenance du code informatique, dans le cadre de l’exonération du débiteur en cas de force majeure, pourrait justifier son exécution malgré la force probante du smart contrat en question^[9]. De plus, la nature décentralisée du Smart Contrat accentue le risque de fraude, ainsi que de conclusion de contrat ayant un objet de caractère illicite, conséquence de l’absence de tiers de confiance lors de sa formation et de son exécution. Dans cette logique, en vertu de la nullité du contrat possédant un objet illicite tel que le dispose l’article 2 du DOC en disposant qu’un “objet certain pouvant former objet d’obligation”, se trouvant dénué de force obligatoire quant à son exécution, le créancier ne pourrait jouir d’un quelconque dédommagement en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse ou tardive^[10]. Le dédommagement ou l’exécution forcée ne pourrait venir que d’un accord de volonté valablement formé.

D’un autre côté, la nature immuable et inarrêtable du smart contrat empêcherait une quelconque résiliation anticipée de la part du juge, dans le cas d’un smart contrat partiellement exécuté, ce qui impliquerait comme recours l’introduction d’un code supplémentaire conçu pour annuler les effets les effets du code original, ou la rédaction d’un autre code dénommé “trappe de sortie”, afin d’annuler les effets du contrats lorsque les parties se trouvent dans une situation déterminée préalablement convenue^[11].

C’est pour cela qu’un smart contrat devrait contenir une série de recours a travers lesquels il existerait une possible atténuation quant aux potentiels litiges contractuels pouvant survenir. Par consequence, il s’agirait d’introduire au sein du contrat une déclaration de la part des contractant en précisant qu’ils ont conscience du contenu présents sur le smart contrat, et leurs connaissance quant à leurs obligations conformes aux négociations conclus, puis l’examination du code par des experts afin de vérifier partie substantielle de l’accord et de se prémunir des potentiels risques que pourrait contenir le contrat^[12].

C’est ainsi que le Smart Contrat, de part les particularités qu’il possèdent ainsi que certaines caractéristiques techniques dont ils disposent, malgré le recours aux leviers juridiques générales relatifs au non respect des obligations du débiteur, nécessitent certains recours adaptés à leurs caractères automatiques, immuable et dynamique afin de remédier à ces particularités et garantirent aux contractant leurs droits qui découlent de l’accord de volonté existant. Autre particularité inhérente, malgré la décentralisation, est l’existence d’intermédiaires servant de lien entre le monde extérieur et le Smart Contrat conclu, engageant possiblement leurs responsabilités en cas de défaillance ou dysfonctionnement.

La Blockchain, système offrant un registre décentralisé et distribué, au sein duquel la majorité des tiers s’accordent sur la validation d’une transaction préalablement, créant ainsi un mécanisme de consensus qui se caractérise par rapport aux systemes centralises se basant sur un serveur dans lequel sont stockées toutes les données des utilisateurs, en assurant une décentralisation et l’élimination du tiers de confiance, qui constitue un risque pour l’ensemble des utilisateurs dans le cas d’une quelconque défaillance de sa part^[13]. On comprend alors que cette innovation contemporaine, en analysant sa philosophie lors de sa création en 2008, que l’émancipation des tiers de confiance se place au cœur de sa conceptualisation, puisque cette libération s’inscrit comme un avancement majeur dans le cadre des rapports entre acteurs économiques.

En dépit de cela, les transactions et opérations s’inscrivant et mis en oeuvre à partir de Smarts Contrats, en vue de leurs octroyer cette faculté automatisé et dynamique constitutifs de ces protocoles automatisés auto-exécuteurs de clauses, nécessitent néanmoins la transmission d’éléments et d’informations “off-chain”, c’est à dire, étrangères au Smart Contrat en vue de confirmer ou de réfuter les conditions rédigés en code informatique, dans le but de son application. De cette façon, c’est alors dans ce contexte qu’interviennent les oracles, des protocoles permettant l’importation et l’exportation du smart contrat avec des données off chain, ainsi qu’une communication inter-chain, augmentant l’efficacité des Smarts Contrats, en récupérant, vérifiant et les transmettant à ces derniers pour qu’ils puissent appliquer les conditions nécessaire pour la mise en oeuvre des différentes clauses convenues. Ces oracles peuvent dans ce même sens, aider à interconnecter les différentes Blockchains, publiques et privées, en interchangeant différentes données pouvant être utiles pour l’ensemble de leurs opérations mutuelles^[14]. On comprends alors que l’enjeu de ces oracles est de s’assurer de la fiabilité quant à la transmission des informations nécessaires aux conditions d’exécution du smart contrat^[15]

A cet égard, on retrouve alors, dans un premier temps, dans le but de s’approprier les informations externes nécessaire à l’application et l’efficacité du Smart Contrat, qu’on retrouve des oracles sous forme de logiciels, administrant à ce dernier des données provenant de source en ligne, tel que des sites Web, des bases de données en ligne ou des serveurs, faisant référence à n’importe quel sources Web pouvant contenir des information utiles, vérifiés et authentifiés afin de garantir l’exécution optimale du Smart Contrat. Dans un deuxième temps, l’on retrouve des oracles matériels, essentiels pour l’obtention de la part du Smart Contrat des données et informations issues du monde réel, c’est à dire, du monde physique, tel que la température ambiante, retrouvés sous la forme de capteurs électroniques ou de dispositifs lecteurs d’informations, les transmettant directement au Smart Contrat. Finalement, nous retrouvons des oracles centralisés, administrant au Smart Contrat des informations provenant d’une seul source de vérification, ne dépendant que de celle ci, puis des oracles décentralisés, dans lesquels ont retrouve plusieurs acteurs, plusieurs sources, différentes oracles devant verifier la veracite, la qualité, la validité et l’exactitude des informations fournies à travers un consensus entre les différents oracles, avant l’obtentions de ces données par le Smart Contrat dans le but de les appliquer^[16]. Les oracles représentent alors un instrument à la disposition des smart contrat essentiel, puisque l’interaction avec les différentes sources externes constitue une étape nécessaire pour l’exécution dudit smart contrat, ne pouvant fonctionner sans les données apportées par un oracle quelque soit son type ou mécanisme de fonctionnement.

En revanche, malgré que ces oracles incarnent une solution élégante pour l’obtention de ressources off chain, il s’agit néanmoins d’un processus ajoutant une partie au Smart Contrat, atténuant ainsi dans ce sens le caractère décentralisé de ces derniers, constituant pour le smart contrat une dépendance externe^[17], introduisant un point de défaillance non négligeable^[18]. Une potentiel faille du système empêchant l’oracle de fonctionner convenablement ou la fourniture de données tout simplement erronés, ce qui obligerait le smart contrat en question de prévoir toute éventualité relevant d’une défaillance concernant le fonctionnement de l’oracle responsable de fournir des données primordiales pour la bonne exécution dudit Smart Contrat.

L’impossibilité d’exécution ou l’exécution en mauvais état d’un contrat pour cause d’une défaillance d’un oracle centralisé ou l’obtention a travers ce dernier d’informations erronées, ainsi qu’un possible conflit d’intérêt produisant faisant obstacle de cette manière à l’impartialité^[19], nécessaire pour le mécanisme de collecte de données des oracles, pourrait engager la responsabilité de l’oracle en question et produire des effets juridiques tel que le prévoit le droit commun concernant l’inexécution des termes d’un contrat valablement consenti. Le propriétaire de l’oracle centralisé mentionné, se trouve alors responsable de la distribution de données et information de mauvaise qualité et inexacte, résultant du possible recours à des sources peu fiables, causant l’inexécution ou l’exécution tardive ou défectueuse du Smart Contrat^[20].

Ainsi, tel que le prévoit le droit commun , de part le préjudice constaté suite à une erreur commise et provoqué par la défaillance de l’oracle, dans le cadre d’une inexécution illicite, de l’exécution tardive ou de l’exécution indue, la responsabilité de l’oracle en question se trouve alors engagée suite à la détermination d’un lien de causalité entre le préjudice subi et le manquement de l’oracle à ses obligations, en s’interrogeant sur la nature du lien unissant les parties, indiquant le caractère de la responsabilité mentionnée, pouvant être contractuelle ou délictuelle, dépendant de l’existence d’un contrat entre les parties au Smart Contrat et l’oracle^[21].

L’établissement d’une possible assurance prévoyant des indemnités en cas de défaillances de la part de l’oracle responsable de distribuer et de fournir au Smart Contrat des données de qualité, assurant son automaticité, ou la rédaction de clauses et stipulations contractuelles encadrant la performance et les obligations de l’oracle, prévoyant ainsi le dysfonctionnement système de ce dernier, la défaillance quant à l’obtention des données ou tout autre fait pouvant porter préjudice au droit des contractant quant à l’exécution du Smart Contrat dont ils ont sciemment consenti, pourrait être une solution adaptée, assurant de potentiels indemnités et dédommagement même en cas d’absence d’exécution des termes du smart contrat^[22].

Dans le cas ou le manquement aux obligations aboutirait en un préjudice notoire directement lié à une faute quelconque, que ce soit de l’oracle ou de l’un des parties du Smart Contrat, événement à travers lequel les parties auraient recours au juge pour réclamer leurs droit, dans le cas où ce dernier qualifierait et identifiera le Smart Contrat, ainsi que les lignes de langage informatique qui le compose comme un contrat a part entiere, consequence du consensualisme et de la rencontre de volonté le formant, provoquant ainsi l’ouverture d’un contentieux judiciaire, en vue de jouir des indemnités causés par l’engagement de la responsabilité civil contractuelle ou délictuelle de la partie ayant causé le préjudice.

Le caractère automatique des Smarts Contrats lors de leurs exécution diminue le risque, en amoindrissant l’intervention humaine, que ce soit d’une potentielle erreur comme d’un contentieux pouvant être ouvert comme conséquence d’un dysfonctionnement de nature humaine^[23]. L’existence de litiges prouvant la présence d’une quelconque défaillance, privant le contrat de sa bonne exécution et les parties de leurs droits, engageant ainsi leurs responsabilités, à défaut d’une entente à l’amiable, ne peut qu’aboutir en un contentieux judiciaire, pouvant être défini tel que la “procédure destinée à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien-fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres^[24]” ou un “service qui s’occupe des affaires litigieuses^[25]”, manifestant la nécessité d’un recours au juge en cas de litige ou de mésentente entre les parties d’un contrat, lorsque ces derniers n’ont prévu aucun mécanisme alternatifs ou clause de règlement des différends.

C’est alors dans ce contexte que les parties à un Smart Contrat, victimes d’une potentiel inexécution ou estimant que le smart contrat ne remplit pas les conditions nécessaires en vue de son application, en vue d’obtenir ses droits et l’exécution des engagements antérieurement contractés, auront la possibilité de saisir le juge, dans le cas ou l’exécution amiable des obligations n’est plus une option envisageable^[26], déterminant la juridiction compétente, ainsi que la loi applicable selon le choix des parties sur le contrat ou suivant les règles du droit international privé concernant la résolution d’un litige.

Ce caractère automatique faisant la force des Smart Contrats résultant en une exécution évitant plusieurs coûts et priorisant l’efficacité quant à leurs application, constituant une conséquence directe de la programmation des termes du contrat sous la forme de langage informatique, représente néanmoins une caractéristique non négligeable, puisque dans le cadre d’un contentieux judiciaire, dans le but de s’apercevoir et d’évaluer les obligations des parties contractantes, l’interprétation du contrat de la part des juges en est un facteur essentiel du processus de règlement des litiges et différends existant.

Or, la complexité des termes et des conditions du contrat, basés sur un code informatique, entraînant de par leurs nature l’incompréhension de certaines clauses contractuelles, soulevant un problème afin de déterminer la constitution du litige en question^[27]. De plus, l’exécution infaillible du Smart Contrat inscrit sur le code programmé donne lieu à une interprétation plus objective, a contrario du caractère subjectif de l’interprétation judiciaire classique, se basant prioritairement sur l’intention des parties au moment de déterminer leurs obligations mutuels, afin de déterminer la qualité et la nature, ainsi que la manière, de l’exécution des engagement préalablement convenus^[28]. C’est a ce propos que l’article 462 du DOC dispose que “lorsqu’il y a lieu à interprétation, on doit rechercher quelle a été la volonté des parties, sans s’arrêter au sens littéral des termes ou à la construction des phrases”. C’est alors dans ce sens que pourrait intervenir la mise en place de mécanismes de résolution des litiges basés sur la Blockchain, tel que l’arbitrage automatisé, permettant et facilitant l’interprétation du contenu du smart contrat, lui conférant davantage d’efficacité et de facilité au moment d’y procéder, ou une meilleure compréhension des parties concernées, incluant les avocats et les développeurs^[29] permettant la connaissance de l’état d’esprit et l’intention de ces derniers, dans le but de saisir la raison derrière la conclusion de l’accord.

D’un autre côté, le pseudonymat inhérent au blockchain publiques, empreinte de la philosophie intrinsèque de la plateforme, dans le but de se séparer des système centralisés, représente une particularité technique pouvant constituer un avantage sur le plan de la protection des données personnelles, mais un inconvénient relatif à la détermination de la validité d’un Smart Contrat, ainsi que au cours d’un potentiel contentieux. On comprends alors que la connaissance de l’identité réel, donc civile, des contractant reste une condition nécessaire pour la conclusion, que ce soit d’un contrat entièrement basé sur le code ou d’un contrat hybride, un Smart Contrat d’application ayant un contrat classique a son origine, devant dans ce sens lever le pseudonymat entre les parties contractantes^[30].

Dans cette perspective, tel que le prévoit le droit commun, le créancier insatisfait, pour cause de l’inexécution du contenu du contrat, qu’il pourra invoquer l’exception d’inexécution, dans le cas d’obligations réciproques, l’exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l’inexécution auprès du juge, choisissant la solution la plus adaptée à sa situation, se résumant en la maintenance ou l’anéantissement du smart contrat, certaines de ces sanctions pouvant se trouver bousculer par l’automaticité dudit smart contrat, tel que sa résolution ou l’exception d’inexécution^[31]. La fatalité quant à l’application des clauses programmes, ainsi que l’automaticité de ces dernières, oblige les cocontractant et les parties présentes lors de la conclusion du contrat de prévoir certaines clauses relatives à la résolution du contrat, dénommé clause résolutoire, permettant d’anéantir le smart contrat en place, ou de possibles clauses pénales, incitant le débiteur à exécuter convenablement ses obligations, prévoyant en parallèle une clause permettant l’absence de la mise en demeure permettant l’automaticité quant à l’obtention de dommages et intérêt ou l’application d’une clause pénale^[32], témoignant d’une certaine inflexibilité du code informatique contrairement au procédé au sein du contrat classique.

Reste à constater de la part du juge, afin d’octroyer au smart contrat sa nature juridique, pouvant produire des effets de droit, et afin de pouvoir prétendre à l’ouverture d’un contentieux judiciaire à travers lequel ce juge pourra évaluer le litige et trancher sur la situation, l’existence d’un contrat, dans ce cas un smart contrat, et en reconnaître la validité a travers la réunion des conditions nécessaires à celle ci. On comprend alors que le régime de la preuve est particulièrement important, permettant au juge de témoigner de l’existence d’un accord, afin d’être en mesure d’en constater les effets de droit et ainsi de prendre les démarches nécessaires à la résolution du litige.

D’un autre côté, le régime de la preuve constitue un aspect fondamental, dans le cadre des effets ayant été produit par l’acte juridique en question. Dans ce sens, prouver, c’est-à- dire, “faire apparaître ou reconnaître quelque chose comme vrai, certain, au moyen de preuves, d’arguments”^[33], c’est authentifier quelque chose comme véridique à travers les moyens employés. Dans un cadre juridique, lorsqu’on parle de preuve, nous faisons allusion à “un acte ou un fait juridique versé au soutien d’une prétention pour fonder les allégations des parties au litige”^[34], présentant de cette manière des éléments de conviction susceptibles d’établir légalement le fondement d’une prétention ou d’un droit. La matière de la preuve est essentielle dans le cadre de la protection par l’autorité judiciaire, comprenant que dans le but de pouvoir jouir de ses droits, la chose juge doit être prouvée^[35]. On constate alors que la preuve occupe alors une place fondamentale au sein du système juridique, agissant comme la pierre angulaire de la justice. En procédure civile, elle constitue le mécanisme par lequel les parties établissent les faits essentiels à leurs prétentions, revêtant ainsi une importance capitale, puisque c’est à travers la présentation de preuves que les litiges sont résolus et que la vérité judiciaire est établie. Le régime de la preuve constitue un facteur clé lors de la naissance du contentieux, conférant au juge la possibilité de déterminer l’existence et la portée des droits contestés^[36].

La charge de la preuve, en d’autres termes, celui sur qui incombe d’apporter la preuve d’un élément au sujet d’une prétention ou d’un droit avancée revient en principe à celui qui allègue le fait en question, tel que le decrit l’article 399 du DOC, disposant que “la preuve de l’obligation doit être faite par celui qui s’en prévaut”, témoignant de la nécessité de chaque partie d’avancer et d’apporter, conformément à la loi, les preuves et les faits nécessaires pour la confirmation des prétentions avancées, à travers le juge chargé de faire avancer le contentieux, possédant un rôle primordiale en matière de preuve, puisqu’il est dotée des pouvoirs lui permettant de d’obtenir des éléments probatoires nécessaires à la bonne appréciation des cas litigieux à sa disposition, pouvant ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible qu’il estime nécessaire pour la résolution du litige^[37].

Au-delà de la charge de la preuve, c’est-à- dire, les parties sur qui retombe le devoir de prouver un fait quelconque afin de pouvoir jouir de ses droits, survient la question de la forme de cette dite preuve. En principe, selon l’article 401, lorsqu’il dispose qu’”aucune forme spéciale n’est requise pour la preuve des obligations, si ce n’est dans les cas où la loi prescrit une forme déterminée”, confirmant l’absence de se limiter à une forme concrète afin de prouver une obligation. Cependant, en matière contractuelle, malgré le principe du consensualisme, ne soumettant la validité des différents actes juridiques qu’à l’existence d’un accord de volonté, certaines exigences de formes peuvent exister, afin de pouvoir prouver l’existence dudit acte, existence ne pouvant être prouvée d’aucune autre manière, tel que le dispose l’article 401-1 lorsqu’il affirme que “aucune forme spéciale n’est requise pour la preuve des obligations, si ce n’est dans les cas où la loi prescrit une forme déterminée”, confirmant la nécessité de certaines formalités, à titre de preuve, dans le cadre de certains actes juridiques en matière contractuelle. C’est le cas par exemple du contrat de mariage, tel que le confirme l’article 16 du Code de la famille marocain en disposant que “le document portant acte de mariage constitue le moyen de preuve dudit mariage”, s’agissant d’un acte solennel devant être rédigé devant un notaire, témoignant du caractère formel nécessaire à la conclusion de certains actes juridiques, malgré le principe du consensualisme présent en droit commun des contrats.

Par ailleurs, dans la continuité de la valeur juridique des différentes formes de preuves, en considérant le smart contrat comme la conséquence de l’écrit électronique, phénomène surgissant dans le cadre de l’avancement technologique inhérent à la société contemporaine, le législateur, en plus des dispositions de l’article 417-1 et l’article 440 du DOC lorsqu’il précise que “les copies d’un acte juridique établi sous forme électronique sont admises en preuve dès lors que l’acte répond aux conditions visées aux articles 417-1 et 417-2 et que le procédé de conservation de l’acte permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire ou d’y avoir accès” , s’inspirant ainsi, sur le plan international, de la CNUDCI à travers la loi-type de 1996, qui dispose à son tour que “la valeur légale, la validité ou la force exécutoire d’une information ne sont pas refusés au seul motif qu’elle est présentée dans la forme d’un message de données”, témoignant du soucis de mettre sur un pied d’égalité la preuve écrite papier et la preuve écrite sous forme électronique^[38]. C’est alors dans cette même logique que le législateur marocain , a travers la loi 53-05, lorsque son article 4 dispose que “l’écrit sur support électronique à la même force probante que l’écrit établie sur support papier”.

La force probante du smart contrat serait alors similaire à celle cella de la preuve écrite sur papier, tel que le confirment les dispositions mentionnées ci-dessus, devant toutefois remplir les conditions de recevabilité mentionnées par les articles 417-1 et 440 du DOC, relatifs a la necessite de connaitre l’identité des parties, condition assurée à travers la cryptographie asymétrique, la fonction de hachage et la signature électronique, ainsi que la possibilité de remonter à l’écrit en question quand le besoin se présente, conséquence de la possibilité de conservation dudit écrit et le caractère intelligible de l’écrit sous forme électronique^[39], c’est à dire, le smart contrat, tel que le confirme un arrêt du 06 juin 2013, lorsque la cour de cassation précise que « le législateur marocain a reconnu la force probante des documents électroniques en matière de preuve à travers la loi 53-05 relatif à l’échange électronique des données juridiques en date du 30 novembre 2007. Attendu qu’il les a considérés comme une preuve littérale, après avoir défini cette dernière comme tout preuve résultant d’un acte authentique ou d’une écriture privée, de tous documents privé, signes, symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission”, indiquant la nature probante de l’écrit sous forme électronique, en d’autres mots, informatisé, et la nécessité que ce dernier soit intelligible^[40].

Puisque le Smart Contrat se retrouve rédigé en code informatique, langage ne pouvant etre maitrisee par l’intégralité des parties, mais seulement par un programmeur, la condition de recevabilité relative à l’intelligibilité du contenu du contrat pourrait ne pas s’appliquer, en vue de son caractère incompréhensible pour une partie non experte. Il suffit néanmoins le recours à une personne ayant les compétences nécessaires pour la lecture du langage informatique pour pouvoir déchiffrer les conditions formant le smart contrat, saisissant ainsi sa signification, que ce soit au sujet des contrats hybrides ou des purs smart contrats^[41].

L’essence des smarts contrats concernant leurs automaticité, leurs dynamisme, immuabilité et traçabilité, ainsi que des fonctions technologiques non négligeables, tel que l’horodatage, permettant de connaître le processus contractuelle et ses divers actions en détail, constitue au contraire, a mon sens, des innovations technologiques représentant un levier permettant la production de preuves fiables et conformes aux dispositions prévues par le législateurs afin, d’une part, s’adapter aux différentes avancées présentes au sein de cette société contemporaine, et d’autre part, de profiter des divers avantages technique des smarts contrats, et autres écrit sous forme électronique, renforçant de cette manière la validité et l’authenticité des preuves fournies. C’est aussi dans ce contexte, dans le cadre de ces avancements technologiques que présentent les Smart Contrats, qu’il existe plusieurs cas applicables et utilisations possibles afin de profiter des divers avantages techniques qu’offrent ces protocoles informatiques auto-exécuteurs de clauses.

Section 2: Quelques cas d’applications des smarts contrats

L’automatisation inhérente des ces protocole informatiques que représentent les smarts contrats offrent une infinité d’applications afin d’accélérer les différents procédés et délais opérationnels à travers une efficacité conséquence de l’absence d’un tiers de confiance et de procédures administratives courantes lors des différents accords et contrats conventionnels, ce qui permets à différents secteurs de s’approprier cette innovation technique afin de l’assimiler au sein de ses sphères de compétences.

On retrouve alors, de multiples applications possibles, à travers lesquels nous illustrerons des exemples tel que les NFTs, aussi connus sous le nom de “Non-Fungible Token”, en analysant ses particularités ainsi que la manière dont ils utilisent la technologie blockchain et celle des smarts contrat, puis l’impact de ces smarts contrats au sein des compagnies d’assurances, en évaluant la manière dont les smarts contrats peuvent apporter aux differentes police d’assurance l’automatisation et l’efficacité d’exécution qui en constituent l’essence.

Un NFT, ou “Non-Fungible Token”, est un type de token cryptographique unique utilisé pour représenter la propriété d’un actif numérique spécifique. Contrairement aux crypto-monnaies comme le Bitcoin ou l’Ethereum qui sont fongibles, c’est-à-dire, que chaque unité est identique et interchangeable, les NFTs sont uniques et non interchangeables, signifiant le caractère distinctif de chaque NFT, le distinguant des autres types de tokens ou crypto monnaies, constituant une garantie de propriété sur un actif numérique choisit en amont^[42]. Possédant un rôle essentiel, en mesure de profiter des avancées et innovations inhérents à la blockchain et aux smarts contrats, les NFTs, construits sur la blockchain Ethereum, usent de la technologie Blockchain afin d’exploiter la transparence, l’authenticité, l’immuabilité et la traçabilité des smarts contrat dans le but d’établir la propriété d’actifs numériques uniques tel que l’art, la musique et l’immobilier virtuel^[43]. Il s’agit alors d’un moyen sécurisé de garantir une transaction de cet actif numérique tout en garantissant le transfert de propriété légitime pour l’acheteur au sein d’un registre decentralise dénué de tiers de confiance et la rémunération correcte pour le vendeur.

Les NFTs ont alors trouvé des applications dans divers domaines, notamment l’art numérique, les objets de collection, les jeux vidéo, ou l’immobilier virtuel, à travers lesquels les artistes peuvent vendre des œuvres d’art numériques sous forme de NFTs, garantissant l’authenticité et la propriété unique de chaque pièce. Des plateformes comme OpenSea et Rarible facilitent ces transactions^[44], ou au sein de jeux comme Decentraland et Axie Infinity, dans lesquels des joueurs peuvent acheter, vendre et échanger des biens virtuels, des terrains aux personnages de jeu, sous la forme de NFTs, garantissant la propriété de ces actifs numériques malgré qu’ils soient dans un jeu vidéo.

Les smarts contrats offrent alors la possibilité, à travers le code informatique programmé, d’automatiser le processus d’achat à travers la vente et le transfert de propriété, exécutant automatiquement la transaction, transférant la propriété à l’acheteur et les fonds au vendeur sans besoin de passer par un tiers de confiance^[45]. Ce même Smart Contrat offre la possibilité aux parties de programmer des fonctionnalités supplémentaires au sein des NFTs, tel qu’un artiste voulant inclure une clause qui lui verse automatiquement une commission chaque fois que son œuvre est revendue sur le marché secondaire, s’appliquant automatiquement une fois la condition programmée se réalise^[46]. Les transactions jouissent alors d’une transparence et d’une immuabilité les protégeant contre les potentielles fraudes ou manipulations, tout en offrant aux parties de l’opération plusieurs avantages relatifs au dynamisme, à l’automatisation et à la sécurité des transactions.

Les smarts contrats sont alors le fondement de ces NFTs, contribuant de cette manière a la croissance et à l’adoption généralisée de cette innovation, dans le but d’atténuer les risques de fraudes inhérents aux transfert de propriété, dans ce cas, d’actifs numériques, afin de mettre en place un environnement économique et commerciale securise, basés sur l’authentification et la fiabilité, tout en garantissant une application rapide et conforme aux attentes des utilisateurs.

Les smarts contrats ont cette capacité de réaliser différentes transactions et opérations financières et économiques sans tiers de confiance. Reprenant encore une fois le domaine des assurances, utilisant le Smart Contrat pour garantir une couverture des risques plus précise, cela offrirait la possibilité de pouvoir profiter d’une meilleure gestion concernant le paiement en cas de réalisation des risques prévus préalablement^[47]. Cette interconnexion entre les domaines de la technologie, dans ce cas les Smarts Contrats, et les assurances, phénomène couramment connu sous le nom de “InsurTech”, aboutit en une combinaison intéressante en raison du caractère automatique du Smart Contrat et l’assurance, garantissant une efficacité et une vitesse opérationnelle sans précédente et de certitude, ainsi que de sécurité, lors de leurs mise en oeuvre^[48]. On comprends alors que ce processus repose sur l’établissement de cette même logique conditionnelle, puisque la nature des obligations au sein d’un contrat d’assurance possède un caractère binaire (oui ou non) quant à son application, facilitant ainsi leurs automatisation selon le schéma (si/alors), comprenant que si le risque couvert par la police d’assurance se réalise, le paiement se fera automatiquement^[49].

On retrouve alors plusieurs cas d’usages, relevant de compagnies d’assurances voulant mettre en oeuvre les innovations que mettent en place ces différentes technologies, en offrant une rationalisation des échanges d’informations et des paiements entre assureurs et réassureurs, une automatisation d’une grande partie du processus de gestion des sinistres et une facilitation du processus d’intégration des clients, permettant aux assureurs de saisir des données dans des smart contracts sur une base de données Blockchain partagée, permettant aux réassureurs, rétrocessionnaires et régulateurs d’accéder rapidement à ces informations en temps réel et d’extraire des données de la Blockchain pour divers usages, tels que les audits et les contrôles de conformité^[50]. Cette automatisation surgit alors comme un instrument permettant la mise en oeuvre des termes du contrat d’assurance, tout en atténuant le facteur de flexibilité entre les parties, ce qui modifie également le régime de la preuve dans ce contexte, puisque l’oracle responsable de l’administration des données susceptibles d’etre utilises par le Smart Contrat, conséquence de leurs exactitude, sont d’or et déjà prouvés et n’ont besoin d’aucun constateur afin d’évaluer la couverture par la police d’assurance, ainsi qu’un potentiel paiement.

L’intégration des smart contracts avec l’Internet des objets (IoT) ou Internet of Things représente une révolution potentielle dans divers secteurs, particulièrement dans celui des assurances, puisque ce concept d’IoT se réfère à un réseau de dispositifs connectés qui peuvent communiquer et échanger des données en temps réel via Internet. Lorsqu’il est combiné avec les smart contracts, cela ouvre la porte à des applications innovantes permettant un scénario où des capteurs intelligents installés dans une maison détectent une fuite d’eau et envoient immédiatement une alerte à un smart contrat sur une Blockchain. Ce Smart Contract, préprogrammé avec les conditions de la police d’assurance, vérifie les données reçues et, si elles correspondent aux critères d’un sinistre couvert, déclenche automatiquement une demande de remboursement aboutissant vers un processus de réclamation devenant instantané, éliminant la nécessité pour l’assuré de soumettre manuellement une demande et d’attendre son traitement. De cette manière, dans le secteur automobile, les véhicules équipés de dispositifs IoT peuvent transmettre des données en temps réel concernant des accidents ou des pannes. Lorsqu’un incident est détecté, les informations sont transmises directement à un smart contract, ce que ce dernier pourra alors vérifier les détails, autoriser une réparation immédiate chez un mécanicien agréé, et même coordonner le paiement des frais, tout cela sans intervention humaine. Les avantages sont multiples puisque d’une part, cela accélère considérablement le traitement des réclamations, offrant aux assurés une expérience utilisateur nettement améliorée et, d’autre part, cela réduit les coûts administratifs pour les compagnies d’assurance, car moins de ressources sont nécessaires pour gérer les réclamations, tout en diminuant le risque de fraude, puisque les données proviennent de sources fiables et sont traitées de manière transparente et immuable sur la Blockchain^[51]. C’est alors dans ce contexte que Angelo Borselli, à travers l’illustration d’un exemple, confirme ce qui a été mentionné ci-dessus en affirmant que “la startup britannique Neos propose un service d’assurance habitation connectée, offrant une assistance continue grâce à des capteurs intelligents qui peuvent alerter les propriétaires de problèmes via une application smartphone afin de prévenir d’éventuels dommages”.

Si l’on prend un autre exemple concernant l’assurance-récolte ou sur les assurances basées sur les conditions météorologiques, à travers lesquels les paiements peuvent être déclenchés automatiquement par des données météorologiques publiques, telles que les niveaux de précipitation ou les températures extrêmes, permettant aux agriculteurs d’être rapidement indemnisés en cas de conditions climatiques défavorables, sans avoir à passer par des processus de réclamation longs et complexes, ce qui constitue un avantage dans leurs capacités à réduire les coûts administratifs et à accélérer les paiements, particulièrement conçus pour les personnes à faible revenu dans les pays en développement, pouvant être déclenchés automatiquement par des données météorologiques publiques, telles que les niveaux de précipitation ou les températures extrêmes, laissant la possibilité aux agriculteurs d’être rapidement indemnisés en cas de conditions climatiques défavorables, sans avoir à passer par des processus de réclamation longs et complexes^[52]. On remarque alors une amélioration quant à la protection des assurés, leur garantissant l’administration de leurs indemnisations une fois les conditions réunies, ne laissant aucune possibilité aux assurés de dégager leurs responsabilités de manière frauduleuse.

Conclusion:

On comprend alors que les Smart Contracts s’imposent comme une avancée technologique majeure, exploitant les capacités innovantes de la blockchain afin de redéfinir les paradigmes contractuels classiques. En favorisant l’exécution automatique et sécurisée des engagements, ces contrats auto-exécutables révolutionnent les mécanismes transactionnels en éliminant la nécessité d’un tiers de confiance, réduisant ainsi les risques d’opacité, de fraude et de litiges contractuels. Toutefois, leur intégration dans le cadre juridique traditionnel soulève des interrogations majeures quant à leur qualification, leur reconnaissance et leur conformité aux principes directeurs du droit des obligations.

L’immuabilité et l’automaticité qui caractérisent ces instruments juridiques dématérialisés, bien qu’étant à l’origine de leur efficacité, se heurtent à des principes fondamentaux du droit des contrats, notamment en matière de force obligatoire, d’imprévision et de nullité. Leur rigidité algorithmique, bien que garantissant une exécution stricte et irrévocable, limite leur adaptabilité face aux aléas et contingences du monde réel, nécessitant l’intervention de mécanismes complémentaires, tels que l’insertion de clauses de résiliation ou la combinaison avec des contrats conventionnels hybrides. Par ailleurs, la décentralisation inhérente aux Smart Contracts pose des problématiques d’ordre juridique, notamment en matière de responsabilité et de preuve. L’absence d’un cadre réglementaire unifié et l’internationalité des transactions exécutées sur blockchain complexifient leur appréhension par les systèmes juridiques nationaux, rendant indispensable une harmonisation législative et une adaptation des normes existantes. L’analyse menée dans ce travail met en exergue la nécessité d’un encadrement juridique plus abouti des Smart Contracts, afin d’assurer leur compatibilité avec les principes fondamentaux du droit commun des contrats. Une collaboration accrue entre les législateurs, les praticiens du droit et les experts en technologies blockchain s’impose afin d’optimiser l’exploitation de ces instruments, tout en garantissant un équilibre entre innovation et sécurité juridique. Dès lors, l’évolution des Smart Contracts ne pourra se faire sans une adaptation progressive des systèmes juridiques, garantissant leur intégration dans un cadre normatif cohérent et fonctionnel.

Ainsi, si les Smart Contracts constituent une avancée considérable en matière d’automatisation et de sécurisation des transactions, leur pleine intégration dans le cadre juridique nécessitera une adaptation continue du droit et une réflexion approfondie sur les modalités de leur régulation. L’avenir de ces contrats intelligents repose donc sur la capacité des systèmes juridiques à conjuguer innovation technologique et respect des principes fondamentaux du droit des obligations, afin d’assurer leur adoption dans un environnement sécurisé et juridiquement stable.

BIBLIOGRAPHIE

Articles

A

ANGELO BORSELLI, “Smart Contracts in Insurance: A Law and Futurology Perspective”, Janvier 2020, p. 101-122, 10.1007/978-3-030-27386-6_5. , ( Dernière consultation le 23 juin 2024 )

E

ERIC BARBRY, “Smart contracts… Aspects juridiques !”, Annales des Mines, Réalités Industrielles, Août 2017, p. 77 a 80.

G

GLENN GREENWALD, EWEN MACASKILL , LAURA POITRAS ,“Edward Snowden: the whistleblower behind the NSA surveillance revelations”, The Guardian, publié le 9 juin 2013, Edward Snowden: the whistleblower behind the NSA surveillance revelations | The NSA files | The Guardian, (consulté [en ligne] le 21 juin 2024).

H

HAMZA JABIR et ALI YACOUB, “La valeur juridique de l’écrit électronique en Droit Marocain et comparé”, Revue Internationale du Chercheur, vol. 3, n°2, publié le Juin 2022, 10.5281/zenodo.6636318

Thèses et Mémoires

C

CLAIRE LEVENEUR, “LES SMART CONTRACTS ÉTUDE DE DROIT DES CONTRATS À L’AUNE DE LA BLOCKCHAIN”, Th. en droit, Université Paris-Panthéon-Assas, publié le 2 décembre 2022.

N

NOURA BOUTAYEB, “La sanction de l’inexécution des obligations contractuelles”, Facultés des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Mohammedia, 2019-2020

O

OUSSAMA ABDERRAOUF AYADI, “Etat de l’art de la Blockchain, Chapitre III: Technologie Blockchain”, Université Constantine II, 10 Juillet 2019.

Dictionnaires

R

Dictionnaire en ligne Le Robert, contentieux – Définitions, synonymes, prononciation, exemples | Dico en ligne Le Robert (Dernière consultation le 24 juin 2024).

S

Dictionnaire juridique de Serge Braudo, Contentieux – Définition – Dictionnaire juridique (dictionnaire-juridique.com) (Dernière consultation le 30 juin 2024).

Webographie

A

ASHLEY PREBBLE , EMMA EATON, “BLOCKCHAIN AND SMART CONTRACTS IN INSURANCE”, Clifford Chance LLP, 2017,https://www.cliffordchance.com/content/dam/cliffordchance/briefings/2021/06/blockchain-and-smart-contracts-in-insurance-briefing.pdf , (Dernière consultation le 1 Juillet 2024).

D

DENIS PHILIPPE, “ÉLÉMENTS DE DROIT DES CONTRATS”, publié en 2019, https://philippelaw.eu/wp-content/uploads/2019/09/El%C3%A9ments-de-droit-des-contrats-2.pdf , ( Dernière consultation le 15 juin ).

DENIS PHILIPPE, STEPHANIE MICHAUX, “ SECTION 4. LA FORCE MAJEURE”, publié en 2019, Force-majeure.pdf (philippelaw.eu) , ( Dernière consultation le 20 juin ).

E

E.ALLEN, “What happens when a smart contract is breached?”, Taylor Wessing Law Firm, publié le 9 Mai 2022, https://www.taylorwessing.com/en/interface/2022/smart-contracts/what-happens-when-a-smart-contract-is-breached , (Dernière consultation le 13 juin 2024).

Ethereum.org: “What are NFTs?”, https://ethereum.org/en/nft/ (Dernière consultation le 30 juin 2024)

Ethereum.org: “What are NFTs?”, https://ethereum.org/en/nft/ (Dernière consultation le 30 juin 2024)

Ethereum.org: “Introduction to Smart Contracts”,https://ethereum.org/en/developers/docs/smart-contracts/ , (Dernière consultation le 31 juin 2024)

Ethereum.org: “Smart Contract Use Cases”, https://ethereum.org/en/smart-contracts/ , (Dernière consultation le 31 juin 2024)

L

.Les effets du contrat , https://ressources.studi.fr/contenus/opale/46e71a35cca56baae1d1b8e9c35ea2ee2a907c81/co/effets-contrat_pdf/effets-contrat_pdf.pdf , ( Dernière consultation le 16 juin 2024 )

LA PREUVE ET LES MESURES D’INSTRUCTION DANS LE PROCÈS CIVIL”,Cours de l’ecole nationale de la Magistrature française, Octobre 2009 , https://www.portail-droit-social.fr/wp-content/uploads/2017/06/Preuve-et-mesures-instruction.pdf , ( Dernière consultation le 16 juin 2024 )

M

MUSTAPHA MEKKI, “Blockchain :l’exemple des smart contracts. Entre innovation et précaution”; publié en Mai 2018, https://mustaphamekki.openum.ca/files/sites/37/2018/05/Smart-contracts-6.pdf (Dernière consultation le 17 juin 2024).

MOHAMED DAMAK, CIHAN DURAN, CFA, ALEX JOHNSTON, DHAVAL PATEL, ANTHONY RAZIANO, JOSH STOKESBERRY, LAWRENCE WILKINSON, ANDREW O’NEIL, “Utility at a cost: Assessing the risks of blockchain oracles”, S&P Global, 17 Novembre 2024, Utility at a cost: Assessing the risks of blockchain oracles | S&P Global (spglobal.com) , (Dernière consultation le 21 juin 2024).

MORGAN DAVIS, “NFT Smart Contracts: Understanding Their Role in NFT Transactions”, publié le 25 Novembre 2025, Contrats intelligents NFT : comprendre leur rôle dans les transactions NFT (doubloin.com), (Dernière consultation le 27 juin 2024).

N

NORTON ROSE FULBRIGHT, “Smart Contracts”, publié en Novembre 2019, https://www.nortonrosefulbright.com/fr-mo/knowledge/publications/1bcdc200/smart-contracts (Dernière consultation le 5 juin 2024).

R

Preuve (droit civil) ,Revue Dalloz, Mars 2024, Preuve (Droit civil) – Fiches d’orientation – mars 2024 | Dalloz, (Dernière consultation le 21 juin 2024).

S

Stuart D. LEVI and Alex B. LIPTON, SKADDEN, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP, “An Introduction to Smart Contracts and Their Potential and Inherent Limitations”, Harvard Law School Forum on Corporate Governance, publié le 26 Mai 2018, An Introduction to Smart Contracts and Their Potential and Inherent Limitations (harvard.edu), (Dernière consultation le 29 juin 2024).

1. N. BOUTAYEB, “La sanction de l’inexécution des obligations contractuelles”, Facultés des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Mohammedia, 2019-2020 ↑

2. D.PHILIPPE, “ÉLÉMENTS DE DROIT DES CONTRATS”, publié en 2019, https://philippelaw.eu/wp-content/uploads/2019/09/El%C3%A9ments-de-droit-des-contrats-2.pdf , ( consulté [en ligne] le 15 juin ). ↑

3. N.BOUTAYEB, “La sanction de l’inexécution des obligations contractuelles”, op.cit. ↑

4. V.Les effets du contrat , https://ressources.studi.fr/contenus/opale/46e71a35cca56baae1d1b8e9c35ea2ee2a907c81/co/effets-contrat_pdf/effets-contrat_pdf.pdf , ( consulté [en ligne] le 16 juin 2024 ) ↑

5. N.BOUTAYEB, “La sanction de l’inexécution des obligations contractuelles”, op.cit. ↑

6. D. PHILIPPE, S. MICHAUX, “ SECTION 4. LA FORCE MAJEURE”, publié en 2019, https://philippelaw.eu/wp-content/uploads/2019/09/El%C3%A9ments-de-droit-des-contrats-2.pdf , ( consulté [en ligne] le 20 juin ). ↑

7. E.ALLEN, “What happens when a smart contract is breached?”, Taylor Wessing Law Firm, publié le 9 Mai 2022, https://www.taylorwessing.com/en/interface/2022/smart-contracts/what-happens-when-a-smart-contract-is-breached , (consulté [en ligne] le 13 juin 2024). ↑

8. Ibid. ↑

9. Stuart D. LEVI and Alex B. LIPTON, SKADDEN, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP, “An Introduction to Smart Contracts and Their Potential and Inherent Limitations”, Harvard Law School Forum on Corporate Governance, publié le 26 Mai 2018, An Introduction to Smart Contracts and Their Potential and Inherent Limitations (harvard.edu), (consulté [en ligne] le 29 juin 2024). ↑

10. Stuart D. LEVI and Alex B. LIPTON,“An Introduction to Smart Contracts and Their Potential and Inherent Limitations”, 2018, op.cit. ↑

11. E.ALLEN, “What happens when a smart contract is breached?”, op.cit. ↑

12. Stuart D. LEVI and Alex B. LIPTON,“An Introduction to Smart Contracts and Their Potential and Inherent Limitations”, 2018, op.cit. ↑

13. O. A. AYADI, “Etat de l’art de la Blockchain, Chapitre III: Technologie Blockchain”, Université Constantine II, 10 Juillet 2019, p.54-96. ↑

14. M.DAMAK, C.DURAN, CFA, A.JOHNSTON, D. PATEL, A.RAZIANO, J.STOKESBERRY, L. WILKINSON , A.O’NEIL, “Utility at a cost: Assessing the risks of blockchain oracles”, S&P Global, 17 Novembre 2024, Utility at a cost: Assessing the risks of blockchain oracles | S&P Global (spglobal.com) , (consulte [en ligne] le 21 juin 2024). ↑

15. Claire LEVENEUR, “LES SMART CONTRACTS ÉTUDE DE DROIT DES CONTRATS À L’AUNE DE LA BLOCKCHAIN”, op.cit., p. 172. ↑

16. G.IREDALE, “Smart Contract Oracles – A Comprehensive Guide”, publié le 4 août 2021,https://101blockchains.com/smart-contract-oracles/ ,(consulté [en ligne] le 30 juin 2024). ↑

17. M.DAMAK, C.DURAN, CFA, A.JOHNSTON, D.PATEL, A.RAZIANO, J.STOKESBERRY, L. WILKINSON , A.O’NEIL, “Utility at a cost: Assessing the risks of blockchain oracles”,2024, op.cit. ↑

18. S.D. LEVI , A.B. LIPTON, “An Introduction to Smart Contracts and Their Potential and Inherent Limitations”, 2018, op.cit. ↑

19. M. MEKKI, “Blockchain :l’exemple des smart contracts. Entre innovation et précaution”, 2018, op.cit. ↑

20. M.DAMAK, C.DURAN, CFA, A.JOHNSTON, D.PATEL, A.RAZIANO, J.STOKESBERRY, L.WILKINSON , A.O’NEIL, “Utility at a cost: Assessing the risks of blockchain oracles”, op.cit. ↑

21. C.LEVENEUR, “LES SMART CONTRACTS ÉTUDE DE DROIT DES CONTRATS À L’AUNE DE LA BLOCKCHAIN”, op.cit., p. 174. ↑

22. M. MEKKI, “Blockchain :l’exemple des smart contracts. Entre innovation et précaution”, op. cit.. ↑

23. Eric BARBRY, “Smart contracts… Aspects juridiques !”, Annales des Mines, Réalités Industrielles, Août 2017, p. 77 a 80. ↑

24. Dictionnaire juridique de Serge Braudo, Contentieux – Définition – Dictionnaire juridique (dictionnaire-juridique.com) (consulté [en ligne] le 30 juin 2024). ↑

25. Dictionnaire en ligne Le Robert, contentieux – Définitions, synonymes, prononciation, exemples | Dico en ligne Le Robert (consulté [en ligne] le 24 juin 2024). ↑

26. C.LEVENEUR, “LES SMART CONTRACTS ÉTUDE DE DROIT DES CONTRATS À L’AUNE DE LA BLOCKCHAIN”, op.cit., p. 240. ↑

27. N.R.FULBRIGHT, “Smart Contracts”, publié en Novembre 2019, https://www.nortonrosefulbright.com/fr-mo/knowledge/publications/1bcdc200/smart-contracts (consulté [en ligne] le 5 juin 2024). ↑

28. Ibid. ↑

29. E. ALLEN, “What happens when a smart contract is breached?”, op.cit. ↑

30. C. LEVENEUR, “LES SMART CONTRACTS ÉTUDE DE DROIT DES CONTRATS À L’AUNE DE LA BLOCKCHAIN”, op.cit., p. 145. ↑

31. Ibid.”, p. 240. ↑

32. C. LEVENEUR, “LES SMART CONTRACTS ÉTUDE DE DROIT DES CONTRATS À L’AUNE DE LA BLOCKCHAIN”, op. cit., p. 212. ↑

33. Dictionnaire en ligne Le Robert, op. cit.. ↑

34. Preuve (droit civil) ,Revue Dalloz, Mars 2024, Preuve (Droit civil) – Fiches d’orientation – mars 2024 | Dalloz, (consulté [en ligne] le 21 juin 2024). ↑

35. V. LA PREUVE ET LES MESURES D’INSTRUCTION DANS LE PROCÈS CIVIL”,Cours de l’ecole nationale de la Magistrature française, Octobre 2009, p. 7-21 , https://www.portail-droit-social.fr/wp-content/uploads/2017/06/Preuve-et-mesures-instruction.pdf , ( consulté [en ligne ] le 16 juin 2024 ) ↑

36. C.LEVENEUR, “LES SMART CONTRACTS ÉTUDE DE DROIT DES CONTRATS À L’AUNE DE LA BLOCKCHAIN”,op.cit., p. 354.. ↑

37. Preuve (droit civil) , Revue Dalloz, publié en Mars 2024, op.cit. ↑

38. H. JABIR et A. YACOUB, “La valeur juridique de l’écrit électronique en Droit Marocain et comparé”, Revue Internationale du Chercheur, vol. 3, n°2, publié le Juin 2022, 10.5281/zenodo.6636318 ↑

39. C. LEVENEUR, “LES SMART CONTRACTS ÉTUDE DE DROIT DES CONTRATS À L’AUNE DE LA BLOCKCHAIN”, op. cit., p. 354-377. ↑

40. H.JABIR, A.YACOUB, “La valeur juridique de l’écrit électronique en Droit Marocain et comparé”, op.cit. ↑

41. C.LEVENEUR, “LES SMART CONTRACTS ÉTUDE DE DROIT DES CONTRATS À L’AUNE DE LA BLOCKCHAIN”, op. cit., p. 354-377. ↑

42. V. Ethereum.org: “What are NFTs?”, https://ethereum.org/en/nft/ (consulté [en ligne] le 30 juin 2024) . ↑

43. M. DAVIS, “NFT Smart Contracts: Understanding Their Role in NFT Transactions”, publié le 25 Novembre 2025,

    Contrats intelligents NFT : comprendre leur rôle dans les transactions NFT (doubloin.com), (Consulté [en ligne] le 27 juin 2024). ↑

44. V. Ethereum.org: “What are NFTs?”, https://ethereum.org/en/nft/ (consulté [en ligne] le 30 juin 2024) ↑

45. V.Ethereum.org: “Introduction to Smart Contracts”,https://ethereum.org/en/developers/docs/smart-contracts/ , (consulté [en ligne ] le 31 juin 2024) ↑

46. V. Ethereum.org: “Smart Contract Use Cases”, https://ethereum.org/en/smart-contracts/ , (consulté [en ligne ] le 31 juin 2024) ↑

47. A. BORSELLI, “Smart Contracts in Insurance: A Law and Futurology Perspective”, Janvier 2020, p. 101-122, 10.1007/978-3-030-27386-6_5. , ( consulté [ en ligne] le 23 juin 2024 ) ↑

48. Ibid. ↑

49. Ibid. ↑

50. A.PREBBLE , E.EATON, “BLOCKCHAIN AND SMART CONTRACTS IN INSURANCE”, Clifford Chance LLP, 2017,https://www.cliffordchance.com/content/dam/cliffordchance/briefings/2021/06/blockchain-and-smart-contracts-in-insurance-briefing.pdf , (consulté[en ligne] le 1 Juillet 2024). ↑

51. 1. BORSELLI, “Smart Contracts in Insurance: A Law and Futurology Perspective”, op. cit., p. 101-122.

    ↑

52. Ibid. ↑