L’économie du droit numérique au Maroc – Farouk Gharbaoui

L’économie du droit numérique au Maroc

The digital law economy in Morocco

Farouk Gharbaoui

Centre des études doctorales. Laboratoire : Gouvernance publique, politiques publiques et études

administratives internationales et douanières.

Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales, Ain Chock.

Université Hassan II, Casablanca, Maroc.

هذا البحث منشور في مجلة القانون والأعمال الدولية الإصدار رقم 59 الخاص بشهر غشت / شتنبر 2025
رابط تسجيل الاصدار في DOI
https://doi.org/10.63585/KWIZ8576
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L’économie du droit numérique au Maroc

The digital law economy in Morocco

Farouk Gharbaoui

Centre des études doctorales. Laboratoire : Gouvernance publique, politiques publiques et études

administratives internationales et douanières.

Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales, Ain Chock.

Université Hassan II, Casablanca, Maroc.

Résumé

Cet article retrace l’évolution du droit du numérique au Maroc et en propose une lecture critique fondée sur l’examen croisé : (i) des textes – loi 09-08, conventions internationales, plans stratégiques – et (ii) de leur mise en œuvre par les administrations. L’analyse confirme un modèle « anticipateur » : le législateur transpose les standards internationaux avant de ratifier les traités, instaurant ainsi une prévisibilité réglementaire qui sert de levier à l’entrepreneuriat numérique ; les pics de création d’entreprises coïncident avec chaque vague de simplification juridique et de dématérialisation des formalités. Elle révèle toutefois un décalage entre conformité « sur le papier » et réalité technique de nombreux sites publics restent sans politique de confidentialité ni notification à la CNDP, freinant la portée protectrice du dispositif. Trois axes de réforme – guichet pro numérique à la CNDP, accessibilité universelle, couverture territoriale – sont proposés pour consolider souveraineté, inclusion et dynamisme entrepreneurial.

Mots-clés: droit du numérique ; souveraineté des données ; entrepreneuriat ; Maroc ; protection des données ; inclusion numérique.

Abstract

This paper critically surveys Morocco’s digital-law ecosystem by juxtaposing statutory developments—Law 09-08, international conventions, national strategies—with their day-to-day implementation in public administrations. Findings confirm an “anticipatory” pattern: lawmakers embed international standards in domestic law before ratifying the related treaties, creating regulatory predictability that acts as a springboard for tech-driven entrepreneurship; spikes in business creation align with each wave of legal simplification and online-service rollout. Yet a compliance-implementation gap persists: many government websites still lack privacy notices or prior filings with the data-protection authority, limiting the framework’s protective reach. Building on these insights, the study outlines three reform avenues—one-stop electronic filing at the CNDP, universal-access design, and broader territorial connectivity—to reinforce data sovereignty, foster inclusion, and sustain Morocco’s entrepreneurial momentum.

Keywords: digital law; data sovereignty; entrepreneurship; Morocco; personal data protection; digital inclusion.

Introduction

La transformation numérique rapide qui a remodelé les économies et les sociétés au cours des dernières décennies a rendu nécessaire l’établissement de cadres juridiques robustes régissant la protection des données, la cybersécurité, le commerce électronique et l’administration publique numérique. Au Maroc, l’évolution du droit du numérique se caractérise par d’importants développements législatifs, des institutions de régulation et des plans nationaux stratégiques (Taibi et Seffar, 2024), tous visant à favoriser un environnement numérique sûr, innovant et inclusif, tout en assurant la conformité aux normes internationales.

Dans cette optique, l’analyse ne se borne pas à inventorier la législation ; elle examine la dynamique séquentielle qui relie, d’une part, l’appropriation interne des normes internationales (Taqiddine M. 2024) et, d’autre part, la diffusion effective des technologies numériques. Deux constats principaux se dégagent.

En premier lieu, l’expérience marocaine montre qu’aucune adhésion formelle à un instrument international (Budapest pour la cybercriminalité, Convention 108 pour la protection des données (Bassime, 2024) , Malabo pour la cybersécurité, OGP pour la gouvernance ouverte) n’intervient avant que le législateur n’ait transposé ses exigences dans le droit interne ; la ratification vient ensuite entériner un cadre déjà conforme. Ce modèle anticipateur crée un climat de confiance réglementaire qui se traduit, à brève échéance, par une montée mesurable de la connectivité et des services digitaux.

En second lieu, la même impulsion normative paraît irriguer l’écosystème entrepreneurial : les pics de créations de sociétés coïncident avec les vagues de simplification juridique et la mise en ligne des formalités (certificat négatif 2006-2007, guichet unique e-Création 2018-2019, généralisation post-Covid 2021). Autrement dit, la production de normes—dès lors qu’elle est couplée à des outils numériques accessibles—agit comme catalyseur du dynamisme entrepreneurial et de l’investissement.

Approche méthodologique

L’examen repose sur une démarche mixte qui articule, dans un même continuum temporel, la production normative marocaine, l’évolution du droit international applicable et la diffusion mesurable des technologies de l’information. Le corpus quantitatif est construit en trois temps distincts mais solidaires. D’abord, pour chaque instrument international pertinent – Convention de Budapest sur la cybercriminalité, Convention 108 du Conseil de l’Europe, Convention de Malabo, partenariat OGP et, en amont, la Constitution révisée de l’Union internationale des télécommunications – la date d’adoption mondiale est retenue comme point d’ouverture. Ensuite, la réforme nationale jugée structurante pour rendre le droit interne compatible (par exemple la loi 07-03 pour Budapest ou la loi 09-08 pour la Convention 108) est localisée et codée sur la même ligne chronologique. Enfin, la date à laquelle le Maroc dépose son instrument d’adhésion ou de ratification est ajoutée, complétant ainsi la séquence convention – réforme – ratification.

Ces jalons sont transposés en variables binaires puis cumulés d’année en année afin de former deux marches distinctes : l’une retraçant l’« appropriation interne », l’autre l’« engagement externe ». En regard, les séries chronologiques publiées par l’ANRT^[1] – taux annuels de pénétration d’Internet et de la téléphonie mobile de 1994 à 2024 – sont superposées ( Figure 1 ).

L’analyse statistique consiste à mesurer la corrélation de Pearson entre, d’une part, le cumul des réformes (loi national) et celui des adhésions (convention international) et, d’autre part, les courbes de pénétration (internet et mobile). Les coefficients obtenus (r avoisinant 0,96 pour les réformes/Internet et 0,93 pour les ratifications/Internet ; valeurs convergentes pour la mobilité) confirment la robustesse empirique de la séquence : la réforme précède presque toujours la ratification et précède, à court terme, une inflexion ascendante de la connectivité et l’essor d’offres technologiques nouvelles.

Figure 1 – Chronologie cumulative des réformes nationales et ratifications internationales (1994-2024)

Le second volet, qualitatif, s’attache à comprendre les ressorts de cette cadence anticipatrice. L’exégèse des textes et l’étude de cas emblématiques telle l’obligation d’identification « KYC » de 2013 dans le secteur mobile ou la dématérialisation des procédures de création d’entreprise mettent en lumière les compromis institutionnels, les contraintes de ressources et les facteurs culturels qui facilitent ou, au contraire, entravent la traduction de la norme en pratiques effectives.

Analyse quantitative de l’arsenal juridique marocain en matière de droit du numérique

Au cours des trois dernières décennies, le Maroc a développé un cadre juridique large et multidimensionnel pour réguler les activités numériques (Annexe 1).

La lecture de ce tableau fait apparaître un rythme législatif soutenu : chaque nouvelle vague de textes – de la libéralisation de 1997-2003 à la modernisation 4G de 2014, puis au paquet « confiance numérique » de 2020-2021 – se situe dans une fenêtre temporelle précise et, surtout, précède de peu un palier d’expansion technologique. La Figure 3 ci-après met en regard ces mêmes étapes normatives, cumulées année par année, avec les courbes de pénétration Internet et mobile publiées par l’ANRT ; on y voit que les ruptures de pente les plus nettes (autour de 2004-2008, 2011-2014 et 2018-2021) correspondent exactement aux phases où l’arsenal juridique se densifie – d’abord par la réforme interne, puis par la ratification des conventions internationales pertinentes. La superposition visuelle confirme ainsi que la cadence normative ne se contente pas d’accompagner le développement numérique : elle en constitue l’un des déclencheurs mesurables.

Analyse qualitative du cadre juridique du droit numérique

Le cadre marocain présente d’indéniables atouts. Son alignement international est manifeste : la loi n° 09-08, élaborée sur le modèle européen, garantit qualité des données, consentement explicite et transferts transfrontaliers sécurisés, facilitant ainsi l’intégration économique avec l’Union européenne (Taibi et Seffar, 2024). La loi n° 05-20, qui érige l’Autorité nationale de cybersécurité, traduit la même logique proactive de prévention, tandis que la loi 24-96, adoptée dans le sillage de la ratification de la Constitution de l’UIT, illustre ce mécanisme récurrent d’appropriation interne suivie d’adhésion internationale.

Cette cohérence normative se heurte toutefois à des limites d’effectivité. Les textes fixent des obligations précises et prévoient des sanctions, mais leur application pâtit d’un déficit de ressources humaines spécialisées, d’une coordination institutionnelle inégale et d’une culture numérique encore embryonnaire ( Ettor et Boudad,2024). L’obligation d’identification des abonnés (« KYC ») instaurée par la décision ANRT/DG 13-13 en 2013^[2] en offre l’illustration : les points de vente agréés se sont rapidement conformés, mais des cartes SIM pré-activées continuent de circuler sur les circuits informels (Figure 2), signe qu’un dispositif de traçabilité plus rigoureux reste à mettre en place. Ces décalages nuisent à l’effet dissuasif recherché ( Ademuyiwa, et Adeniran, 2020) . La situation est d’autant plus critique que l’essor de l’intelligence artificielle, de la blockchain ou de l’IoT crée de nouveaux profils de risque que la législation actuelle ne couvre qu’imparfaitement (Jaldi, 2022). Il en résulte un besoin permanent de veille normative et de coopération renforcée entre CNDP, DGSSI , ADD et ANRT. Une autre analyse sur la toile des sites web marocains laisse rapidement apparaître la non conformité des site web à des obligations imposés par la CNDP exemple l’affichage sur les sites analysés de politique de confidentialités à destinations des utilisateurs, la déclaration préalable du traitement des données à caractère personnelles fait défaut à de nombreux site (Annexe 1) le dernier rapport d’activité de la CNDP remonte à 2016 qui constate que seul 8% des sites qui ont été contrôlé ont accompli la formalité de notification du traitement auprès de la CNDP^[3].

Figure 2 – Vente informelle de carte Sim sans obligation de formalité KYC ( 26 Mai 2024 )

L’impact économique de ces réformes apparaît clairement lorsqu’on le met en parallèle avec la dynamique entrepreneuriale. Les statistiques de l’OMPIC révèlent des bonds d’immatriculations en 2006-2007, 2018-2019 et 2021-2022, correspondant respectivement à la mise en ligne du certificat négatif DirectInfo, au guichet unique e-Création et à la généralisation post-Covid des démarches dématérialisées. Ces vagues de création coïncident avec les phases de densification normative identifiées dans la (Figure 3), confirmant que la simplification juridique couplée à un service digital accessible agit comme un catalyseur de l’initiative privée. Cette observation trouve un écho dans l’étude économétrique de (Touitou et Laib 2025) , qui montre, pour quinze pays de la région MENA sur la période 2001-2023, qu’une hausse d’un point de pénétration Internet accroît en moyenne le PIB de 0,16 point, effet amplifié lorsque le capital humain numérique progresse.

Figure 3 – Connectivité, réformes et créations d’entreprises (2006‑2025)

En somme, si l’arsenal législatif marocain se distingue par sa densité et son alignement international, son efficacité dépendra de trois conditions : la traduction opérationnelle des prescriptions (contrôle terrain, traçabilité), l’adaptation continue aux technologies émergentes et le renforcement des compétences numériques pour maximiser le rendement des infrastructures et des réformes.

Perspectives pour les réformes futures

Le Maroc avec son modèle anticipateur arrive à s’aligner sur la dynamique internationale en matière de réforme numérique en dépit des lacunes dont il fait face, les résultats ne sont pas négligeable, le nouveau modèle de développement, la stratégie “Digital Morocco 2030” commence à faire émerger des chantiers^[4] qui à terme garderont le Maroc dans la bonne voie d’un monde digitalisé. Pour que cette dynamique puisse continuer dans la bonne trajectoire il faut mettre en place plus de mécanismes, d’instruments juridiques et de bonnes pratiques.

La première étape d’une réforme systémique pour la consolidation de cette dynamique consiste à doter le Parlement d’une commission permanente dédiée au numérique et aux données. À l’image de la mission d’information sur « les effets de l’intelligence artificielle sur l’activité et la compétitivité des entreprises » créée le 5 mars 2025 par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale française^[5], cet organe marocain réunirait députés, sénateurs, représentants du Ministère de la transition numérique et de la réforme de l’administration, représentants de la CNDP, représentants de la DGSSI de l’ADD et l’ANRT, experts techniques et acteurs de la société civile, afin d’assurer l’évaluation continue de l’ensemble des politiques publiques numériques.

Concrètement, la commission examinerait ex-ante tous les projets de loi et les dotations budgétaires liés à la transformation digitale, produirait chaque année un rapport d’impact détaillant les effets des réformes sur la souveraineté numérique, l’inclusion et la protection des données, et organiserait des auditions publiques régulières afin de garantir la transparence du processus législatif dans une logique de politique basée sur des données probantes. En institutionnalisant cette fonction à la fois de contrôle et de prospective, le Maroc se doterait d’une gouvernance véritablement polycentrique où le législatif, l’exécutif et les autorités indépendantes dialoguent de manière continue, limitant ainsi les risques de réformes fragmentaires et renforçant la cohérence stratégique de la transition numérique nationale.

Deuxièmement, il convient de veiller à ce que la transition numérique ne renforce pas la fracture déjà existante^[6] entre, d’une part, les citoyens capables d’utiliser les outils et plateformes numériques et, d’autre part, ceux qui en sont exclus. Faute d’une conception véritablement inclusive, les services publics dématérialisés risquent d’engendrer une discrimination de facto : les personnes en situation de handicap, les populations peu alphabétisées ou dépourvues d’équipement adéquat se trouvent écartées d’un accès effectif aux démarches administratives. Cette exclusion systémique résulte à la fois de choix de politiques publiques insuffisamment anticipés et de l’inadéquation technique des solutions proposées.

L’adoption par l’Union européenne de l’Accessibility Act^[7] illustre la nécessité d’intensifier les efforts afin que les services numériques soient pensés dès l’origine selon le principe d’ « accessibilité universelle ». Le Maroc gagnerait à s’inspirer de cette approche en intégrant, dans tout projet de digitalisation, des normes d’ergonomie inclusive, des versions multilingues et des dispositifs d’assistance adaptés aux divers handicaps et niveaux de littératie numérique.

Troisièmement, les réformes futures gagneraient à renforcer le maillage territorial : raccordement haut débit des zones rurales, guichets mobiles, espaces de coworking publics équipés, afin d’éviter que la digitalisation ne reproduise les clivages centre-périphérie. Des études montrent qu’une hausse de 10 points de couverture 4G dans les zones agricoles se traduit, en moyenne, par une augmentation de 6 % du revenu des micro-entreprises rurales^[8]. Des incitations fiscales ciblées pour les opérateurs télécoms et un fonds de péréquation numérique pourraient soutenir cet objectif.

Enfin, l’adaptation continue des cadres juridiques à l’intelligence artificielle générative, à la finance décentralisée et aux sandboxes réglementaires demeure indispensable. L’introduction d’un « chapitre IA » dans la loi 61-16 – inspiré des lignes directrices de l’OCDE (2023) – offrirait aux investisseurs la visibilité nécessaire tout en préservant les garanties éthiques.

En combinant ergonomie administrative, inclusion territoriale et agilité réglementaire, le Maroc disposerait des leviers pour transformer son arsenal numérique en avantage compétitif durable et pour élargir, à l’ensemble des citoyens, les bénéfices déjà observés dans la (Figure 3).

Conclusion

La trajectoire marocaine en matière de droit numérique illustre une stratégie d’anticipation législative : la réforme interne précède la ratification internationale, ce qui a contribué à accélérer la diffusion d’Internet, à soutenir l’émergence d’institutions spécialisées et à stimuler l’initiative entrepreneuriale (création d’entreprises, services en ligne, signatures électroniques). Ce « cycle vertueux » démontre qu’un cadre normatif dense, adossé à des plans stratégiques comme Digital Morocco 2030, peut devenir un véritable levier de croissance et d’attractivité pour l’économie numérique du pays .

Pour autant, l’étude empirique du corpus réglementaire croisée avec les contrôles de terrain – qu’il s’agisse de la traçabilité des cartes SIM, de la conformité des politiques de confidentialité ou de l’accessibilité des guichets dématérialisés – révèle un écart persistant entre la robustesse formelle des textes et leur effectivité. Cette dissonance tient autant au déficit de ressources humaines spécialisées qu’à la fragmentation des compétences entre autorités (CNDP, DGSSI, ANRT, ADD), laquelle dilue la force obligatoire des sanctions prévues par la loi 09-08 (Bassime, 2024) .

Les implications socio-économiques de cette fracture sont doubles. Sur le versant de la confiance, la persistance de failles techniques freine l’adoption par les usagers et limite l’effet catalyseur des réformes sur l’investissement privé. Sur le versant de l’inclusion, les publics vulnérables – usagers peu alphabétisés ou en situation de handicap – restent sous-servis : la conformité RGAA n’est pas généralisée et la plupart des portails demeurent monolingues, en décalage avec les principes d’accessibilité universelle posés par l’EU Accessibility Act .

Pour résorber ces écarts, trois chantiers apparaissent prioritaires. Primo, instituer au Parlement une commission permanente « Numérique et Données » afin d’orchestrer l’évaluation ex-ante des projets de loi, de publier des rapports d’impact annuels et d’assurer un dialogue continu entre législatif, exécutif et autorités indépendantes . Secundo, adosser toute nouvelle plateforme publique à un cahier des charges d’ergonomie inclusive (versions multilingues, assistance vocale, conformité WCAG 2.1) pour éviter que la transition ne creuse davantage la fracture numérique observée (Ettor et Boudad, 2024) . Tertio, mettre en place un mécanisme de veille réglementaire agile – par exemple un « chapitre IA » dans la loi 61-16 ou un bac à sable pour la DeFi – afin d’intégrer rapidement les technologies émergentes et les risques associés (Jaldi, 2022) .

En rapprochant ainsi gouvernance polycentrique, inclusivité design-centrée et adaptation techno-juridique permanente, le Maroc serait en mesure de transformer la densité de son arsenal législatif en véritable avantage comparatif. Les modèles économétriques montrent déjà qu’un point de pénétration Internet supplémentaire accroît le PIB de 0,16 point dans la région MENA lorsqu’il s’accompagne d’un capital humain numérique renforcé (Touitou et Laib, 2025) . À condition d’opérationnaliser pleinement la protection des données, de sécuriser les infrastructures et d’élargir l’accès aux services, le Royaume pourrait consolider sa souveraineté numérique, stimuler l’innovation et offrir à l’ensemble des citoyens les retombées d’une économie digitale résiliente et inclusive.

Annexes:

Annexe 1 : Le tableau recense l’ensemble des textes législatifs et réglementaires marocains ayant structuré, depuis 1997, le champ du numérique (données personnelles, cybersécurité, commerce électronique, services publics dématérialisés, etc.).

Texte	Année / B.O.	Objet	État d’exécution (2025)
Loi n° 24-96 portant réforme de la poste et des télécommunications	1997	Libéralise le secteur, crée l’ANRT, fixe service universel & licences.	En vigueur ; plusieurs amendements successifs.
Loi n° 79-99 modifiant la loi 24-96	2000	Introduit le service universel et précise la régulation concurrentielle.	Codifiée dans la version consolidée de 24-96.
Loi n° 55-01 modifiant la loi 24-96	2002	Renforce la protection des usagers et l’interconnexion entre opérateurs.	Intégrée.
Loi n° 07-03 complétant le Code pénal (cybercrimes)	2003	Crée les infractions d’accès illégal, sabotage, fraude informatique, etc.	Appliquée ; projet de réforme OIV en cours.
Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques	2007	Reconnaît la force probante de l’écrit et de la signature électroniques.	Décrets de 2008 ; base du commerce en ligne.
Loi n° 29-06 modifiant la loi 24-96	2007	Introduit portabilité des numéros et partage d’infrastructures.	Intégrée.
Loi n° 59-10 modifiant la loi 24-96	2011	Durcit les amendes et clarifie le règlement des différends opérateurs.	Intégrée.
Loi n° 93-12 sur la nomination des dirigeants d’autorités indépendantes	2013	Fixe les règles de nomination des DG de l’ANRT et autres autorités.	En vigueur.
Loi n° 121-12 modifiant la loi 24-96	2014	Prépare l’arrivée de la 4G, mutualisation obligatoire des pylônes.	Intégrée.
Loi n° 61-16 créant l’Agence du Développement du Digital	2017	Installe l’ADD pour piloter la stratégie nationale numérique.	Fonctionnelle ; rapports 2023 publiés.
Loi n° 46-13 approuvant la Convention 108 (Conseil de l’Europe)	2018	Ratifie la convention sur la protection des données personnelles.	Ratifiée ; mise à niveau RGPD en cours.
Loi n° 87-18 approuvant la Convention de Malabo	2019	Engage le Maroc sur la cybersécurité et la protection des données au niveau UA.	Ratifiée ; transposition partielle.
Loi n° 55-19 sur la simplification des procédures administratives	2020	Oblige la dématérialisation et crée le guichet unique en ligne.	Déploiement progressif ; circulaires 5-2020-FP & 20-20-CAB d’application.
Circulaire n° 5-2020-FP	2020 (30 juin)	Guide méthodologique pour la cartographie et la digitalisation des démarches.	Application ministérielle en cours.
Loi n° 43-20 sur les services de confiance	2021	Statut des prestataires de confiance, signature & cachet électroniques.	Décrets 2-21-508 ; premiers agréments 2022-23.
Loi n° 15-18 sur le financement collaboratif	2021	Cadre du crowdfunding (don, prêt, equity) sous supervision BAM & AMMC.	Plateformes agréées depuis 2023.

Tableau 1 – Principaux textes de loi et règlements encadrant le numérique au Maroc (2000-2025).

Références:

• Abdessalam Saad Jaldi . 2022 L’intelligence artificielle au Maroc: entre encadrement réglementaire et stratégie économique. Policy Center for the New South, PB – 59/22, enligne: : https://ccfranco-arabe.fr/wp-content/uploads/2022/10/Maroc-intelligence-artificielle-au-Maroc-Policy-Center-for-trhe-New-South-October.pdf
• Ademuyiwa, Idris; Adeniran, Adedeji (2020) : Assessing digitalization and data governance issues in Africa, CIGI Papers, No. 244, Centre for International Governance Innovation (CIGI), Waterloo, ON, Canada;
• ETTOR.H & BOUDAD.D. (2024) «Etude exploratoire du rôle de la protection du consommateur à l’ère du marketing digital au Maroc», Revue Française d’Economie et de Gestion «Volume 5 : Numéro 7 » pp : 39 – 56;
• Lamya, B. (2024). « Application en droit marocain des normes de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel » REMSES – Revue Marocaine des Sciences Économiques et Sociales, vol. 9, no. 2, Accessible : https://revues.imist.ma/index.php/REMSES/article/view/52992/27463;
• Taqiddine , M. (2024). La Réglementation de la Cryptographie : Entre Sécurité Nationale et Droits Fondamentaux – Étude Comparée entre le Maroc, la France et les États-Unis. مجلة عطاء للدراسات والأبحاث, (6), 292–313. استرجع في من https://journals.imist.ma/index.php/;
• Taibi, I., & Seffar, K. (2024). Révolution digitale responsable et développement durable au Maroc. International Journal of Research in Economics and Finance, 1(4), 101–115. https://doi.org/10.71420/ijref.v1i4.37;
• Touitou Mohammed, Laib Yacine, Digitalization and economic growth in the MENA region: Evidence from panel data analysis, Telecommunications Policy, 2025, 102992, ISSN 0308-5961, https://doi.org/10.1016/j.telpol.2025.102992.

1. ANRT, Synthèse de l’analyse des marchés ( 2006 – 2025 ) voir : https://www.anrt.ma/observatoires/donnees-du-secteur/analyse-des-marches?csrt=7723507825562256556 ↑

2. Décision ANRT/DG 13-13 du 08 Novembre 2013 relative à l’identification des abonnés mobiles 2G et 3G au Maroc, https://www.anrt.ma/sites/default/files/2013-13-13-identification-abonnes-mobile-fr.pdf ↑

3. CNDP, Rapport d’activité 2016 (Controle des sites web) p. 51 ↑

4. L’introduction dans les universités de nouveau module “Culture digital”, “Digital Skills” au profit de tous les niveaux avec un programme très riche allons de l’histoire du développement du “Hardware”, “Software” à l’intelligence artificielle. ↑

5. Voir : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/commissions-permanentes/affaires-economiques/missions-de-la-commission/ia-competitivite-entreprises-francaises ↑

6. La plateforme DirectEntreprise de l’OMPIC, censée permettre une création d’entreprise 100 % dématérialisée, n’est à ce stade ouverte qu’aux « professionnels » (experts-comptables, notaires, etc.), comme le rappelle la présentation officielle du projet : « La plateforme de création d’entreprises par voie électronique est accessible à l’échelle nationale pour les professionnels concernés (notaires, avocats, experts comptables et comptables-agréés) selon la loi 88.17 relative à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique. » voir : https://www.directentreprise.ma/login.jsf

   Autrement dit, là où un citoyen peut encore se rendre physiquement au guichet pour immatriculer sa société, il lui est paradoxalement refusé l’accès à la version en ligne – créant ainsi une privation numérique injustifiée des droits que l’administration reconnaît pourtant hors ligne. ↑

7. Directive (EU) 2019/882 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 on the accessibility requirements for products and services, enligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32019L0882 ↑

8. GSMA, 2019. Closing the coverage gap: How innovation can drive rural connectivity. GSMA, Londres. ↑