Les faits
- Un tribunal CIRDI a rejeté la demande de bifurcation dans une réclamation de 204 M$ d’investisseurs américains contre le Panama.
- Le 12 novembre, un juge américain a refusé de rejeter ou de renvoyer l’action d’une banque ukrainienne contre la Russie (1 Md$), dans le cadre de l’exécution de sentences contre des États.
- Le 11 novembre, la Court of Chancery du Delaware a ordonné à une société d’avancer les honoraires de son ancien dirigeant dans un arbitrage CCI.
Portée juridique
Ces décisions confirment la tendance à accélérer les procédures et à restreindre les exceptions d’immunité des États au stade de l’exécution — utile pour les praticiens marocains sous la loi 95-17.