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Arbitrage international : les demandes contre le Panama et la Russie avancent ; avance des frais d’arbitrage CCI au Delaware

Les faits

  • Un tribunal CIRDI a rejeté la demande de bifurcation dans une réclamation de 204 M$ d’investisseurs américains contre le Panama.
  • Le 12 novembre, un juge américain a refusé de rejeter ou de renvoyer l’action d’une banque ukrainienne contre la Russie (1 Md$), dans le cadre de l’exécution de sentences contre des États.
  • Le 11 novembre, la Court of Chancery du Delaware a ordonné à une société d’avancer les honoraires de son ancien dirigeant dans un arbitrage CCI.

Portée juridique

Ces décisions confirment la tendance à accélérer les procédures et à restreindre les exceptions d’immunité des États au stade de l’exécution — utile pour les praticiens marocains sous la loi 95-17.

Sources

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