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Actualités juridiques

Décisions de justice et actualités juridiques sélectionnées, accompagnées d’un commentaire du Centre.

Arbitrage international — investissement et exécution des sentences

Arbitrage international : les demandes contre le Panama et la Russie avancent ; avance des frais d’arbitrage CCI au Delaware

Actualité · Arbitrage international — CIRDI et juridictions américaines · 12 novembre 2026

Un tribunal CIRDI a rejeté la demande de bifurcation du Panama dans une réclamation de 204 M$, et un juge américain a maintenu l’action d’une banque ukrainienne contre la Russie (1 Md$).

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Droit et procédure pénale comparés

Le DOJ demande l’annulation de condamnations définitives : quelles limites au pouvoir du parquet après jugement ?

Actualité · Département de la Justice des États-Unis · 11 novembre 2026

Le Département de la Justice a demandé l’abandon des condamnations de Steve Bannon et de membres des Oath Keepers « dans l’intérêt de la justice », posant la question des limites du…

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Droit international de l’environnement — climat

Ouverture de la COP31 à Antalya sans que les États-Unis soient partie à l’Accord de Paris

Actualité · COP31 — Antalya · 9 novembre 2026

Les Parties se réunissent à Antalya du 9 au 20 novembre 2026, première COP sans les États-Unis dans l’Accord de Paris, sur fond de débat sur l’obligation juridique de financement des pays…

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Droit constitutionnel et administratif comparé

Cour suprême des États-Unis : reprise du mur frontalier, responsabilité des agents fédéraux et amendes administratives

Arrêt · Cour suprême des États-Unis · 9 novembre 2026

Semaine chargée à la Cour suprême : reprise autorisée du mur à Big Bend et deux affaires susceptibles de redessiner la responsabilité des agents fédéraux et le pouvoir de sanction des agences.

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Droit international public — Convention sur le génocide

La CIJ rendra le 19 novembre 2026 son arrêt dans l’affaire Gambie c. Myanmar

Jugement · Cour internationale de Justice · 19 novembre 2026

La CIJ rendra le 19 novembre 2026 son arrêt au fond dans l’affaire relative à l’application de la Convention sur le génocide (Gambie c. Myanmar), premier arrêt au fond concernant les Rohingya.

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Arbitrage — annulation de la sentence — délai d’arbitrage

Annulation d’une sentence arbitrale rendue hors délai : commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel d’Al Hoceima du 5 mai 2026

Arrêt · Cour d’appel d’Al Hoceima — chambre du conseil civile · 5 mai 2026

La Cour d’appel d’Al Hoceima a annulé une sentence arbitrale rendue plus de 16 mois après la convention d’arbitrage, au-delà du délai conventionnel de six mois prorogeable une seule fois, en application…

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