Actualités juridiques
Décisions de justice et actualités juridiques sélectionnées, accompagnées d’un commentaire du Centre.
Arbitrage international : les demandes contre le Panama et la Russie avancent ; avance des frais d’arbitrage CCI au Delaware
Actualité · Arbitrage international — CIRDI et juridictions américaines · 12 novembre 2026Un tribunal CIRDI a rejeté la demande de bifurcation du Panama dans une réclamation de 204 M$, et un juge américain a maintenu l’action d’une banque ukrainienne contre la Russie (1 Md$).
LireDroit et procédure pénale comparésLe DOJ demande l’annulation de condamnations définitives : quelles limites au pouvoir du parquet après jugement ?
Actualité · Département de la Justice des États-Unis · 11 novembre 2026Le Département de la Justice a demandé l’abandon des condamnations de Steve Bannon et de membres des Oath Keepers « dans l’intérêt de la justice », posant la question des limites du…
LireDroit international de l’environnement — climatOuverture de la COP31 à Antalya sans que les États-Unis soient partie à l’Accord de Paris
Actualité · COP31 — Antalya · 9 novembre 2026Les Parties se réunissent à Antalya du 9 au 20 novembre 2026, première COP sans les États-Unis dans l’Accord de Paris, sur fond de débat sur l’obligation juridique de financement des pays…
LireDroit constitutionnel et administratif comparéCour suprême des États-Unis : reprise du mur frontalier, responsabilité des agents fédéraux et amendes administratives
Arrêt · Cour suprême des États-Unis · 9 novembre 2026Semaine chargée à la Cour suprême : reprise autorisée du mur à Big Bend et deux affaires susceptibles de redessiner la responsabilité des agents fédéraux et le pouvoir de sanction des agences.
LireDroit international public — Convention sur le génocideLa CIJ rendra le 19 novembre 2026 son arrêt dans l’affaire Gambie c. Myanmar
Jugement · Cour internationale de Justice · 19 novembre 2026La CIJ rendra le 19 novembre 2026 son arrêt au fond dans l’affaire relative à l’application de la Convention sur le génocide (Gambie c. Myanmar), premier arrêt au fond concernant les Rohingya.
LireArbitrage — annulation de la sentence — délai d’arbitrageAnnulation d’une sentence arbitrale rendue hors délai : commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel d’Al Hoceima du 5 mai 2026
Arrêt · Cour d’appel d’Al Hoceima — chambre du conseil civile · 5 mai 2026La Cour d’appel d’Al Hoceima a annulé une sentence arbitrale rendue plus de 16 mois après la convention d’arbitrage, au-delà du délai conventionnel de six mois prorogeable une seule fois, en application…
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