Par un arrêt du 5 mai 2026, la Cour d’appel d’Al Hoceima (chambre du conseil civile) a annulé une sentence arbitrale rendue après l’expiration du délai d’arbitrage. L’arrêt rappelle que le délai d’arbitrage n’est pas une simple formalité et que sa prorogation doit être établie par la volonté des parties.
Les faits
- Convention d’arbitrage du 8 mai 2024 ; son article 5 fixe un délai de six mois à compter de la dernière signature, prorogeable une seule fois pour la même durée au maximum.
- Sentence rendue le 19 septembre 2025, soit plus de 16 mois après la convention : condamnation au paiement de 115 000 dirhams en principal, 50 000 dirhams pour retard et 40 000 dirhams de dommages-intérêts, avec astreinte de 500 dirhams par jour.
- Recours en annulation introduit le 10 novembre 2025.
Moyens des parties
- Demandeur : sentence rendue après l’expiration du délai (art. 48 et 62 al. 1 de la loi 95.17 ; art. 327-36 CPC) ; violation des droits de la défense, notification par WhatsApp non conforme à la convention, usage d’une langue étrangère et défaut d’impartialité.
- Défenderesse : prorogation convenue par correspondance électronique (accord du 3 octobre 2024) ; respect des droits de la défense ; à titre subsidiaire, demande à la Cour de statuer au fond en vertu de l’article 63.
La solution
La Cour juge le recours recevable (art. 327-36 CPC) et retient le premier moyen : à défaut de délai conventionnel, la mission prend fin six mois après son acceptation, prorogeable pour la même durée par accord des parties (art. 48). Les parties avaient fixé six mois prorogeables une seule fois ; la sentence est intervenue plus de 16 mois après, sans preuve d’un accord de prorogation. La Cour annule la sentence du 19 septembre 2025 et met les dépens à la charge de la défenderesse.
Commentaire
- Un délai qui borne le pouvoir de l’arbitre : rendue hors délai, la sentence émane d’un arbitre dont la mission a pris fin ; c’est le premier cas d’annulation prévu par l’article 62.
- Un plafond de douze mois : avec une seule prorogation possible, la mission ne pouvait excéder douze mois ; à 16 mois, la sentence dépassait ce plafond même en admettant la prorogation.
- La preuve de la prorogation : la simple mention de l’accord dans la sentence ne suffit pas ; la prorogation doit résulter d’un écrit clair versé au dossier.
- Annulation sans évocation : la Cour n’a pas statué au fond malgré la demande fondée sur l’article 63, ce qui pose la question de l’étendue de son pouvoir lorsque l’annulation tient à l’expiration même de la mission.
Enseignements pratiques
- Fixer précisément le délai et son point de départ dans la convention.
- Constater toute prorogation par écrit avant l’expiration du délai en cours.
- Respecter le plafond de prorogation convenu.
- L’arbitre doit veiller lui-même aux délais et solliciter la prorogation à temps.
- Prévoir clairement les modes de notification admis.
Copie publiée après occultation des données personnelles des parties. Commentaire établi par le Centre à des fins scientifiques.
Copie de la décision



