La responsabilité civile de la défaillance numérique judiciaire : perte de chance procédurale et imputation entre l’administration, le fournisseur et le professionnel

Civil Liability for Judicial Digital Failure: Procedural Loss of Chance and Attribution among the Administration, the Supplier and the Practitioner

MEHDI Nordin
Doctorant en droit privé, Faculté des sciences juridiques et politiques de Tanger, Université Abdelmalek Essaâdi; thèse sous la direction du Professeur Soufiane MASRAR

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Résumé

L’entrée en vigueur du code de procédure civile issu de la loi n° 58.25 rend inévitable un contentieux que le droit marocain n’a pas encore rencontré : celui du dommage causé par la défaillance d’un dispositif numérique judiciaire. Cette étude en traite les trois difficultés. La première est de qualification : le dommage se présente sous la forme d’une chance perdue — celle d’accomplir l’acte, de contredire, d’obtenir la décision escomptée —, et l’on soutient qu’il constitue une perte de chance procédurale, catégorie dont on précise le contenu et les limites. La deuxième est de fondement : trois régimes se disputent l’hypothèse, la responsabilité délictuelle des articles 77 et 78 du dahir des obligations et des contrats, celle de l’État du fait du fonctionnement de ses administrations au titre de l’article 79, et la responsabilité contractuelle du professionnel envers son client ; on montre que leur concurrence n’est pas résolue par les textes. La troisième est d’imputation : le concepteur du dispositif est tiers à l’instance, et l’on examine si le manquement contractuel qu’il commet envers l’administration peut être invoqué par le justiciable, au regard de la solution de l’assemblée plénière du 13 janvier 2020. L’étude prend enfin parti sur l’articulation des compétences, que la doctrine laisse ordinairement ouverte.

Mots-clés

responsabilité civile ; défaillance numérique ; perte de chance procédurale ; imputation ; articles 77, 78 et 79 du dahir des obligations et des contrats ; erreur judiciaire ; article 122 de la Constitution ; effet relatif des contrats ; droit comparé.

Abstract

The entry into force of the Code of Civil Procedure enacted by Law No. 58.25 makes inevitable a form of litigation Moroccan law has not yet encountered: harm caused by the failure of a judicial digital system. This study addresses its three difficulties. The first is one of characterisation: the harm appears as a lost chance — to perform the procedural act, to contest, to obtain the expected decision — and it is argued that it constitutes a procedural loss of chance, a category whose content and limits are here specified. The second concerns the basis of liability: three regimes compete, tortious liability under Articles 77 and 78 of the Code of Obligations and Contracts, State liability for the functioning of its administrations under Article 79, and the practitioner’s contractual liability towards the client; their competition is shown to be unresolved by the texts. The third concerns attribution: the designer of the system is a stranger to the proceedings, and the study examines whether the contractual breach committed towards the administration may be invoked by the litigant, in the light of the assemblée plénière ruling of 13 January 2020. The study finally takes a position on the allocation of jurisdiction, which scholarship ordinarily leaves open.

Keywords

civil liability; digital failure; procedural loss of chance; attribution; Articles 77, 78 and 79 of the Code of Obligations and Contracts; judicial error; Article 122 of the Constitution; privity of contract; comparative law.

Citation | طريقة الاستشهاد

APA

MEHDI Nordin (2026). La responsabilité civile de la défaillance numérique judiciaire : perte de chance procédurale et imputation entre l’administration, le fournisseur et le professionnel. المجلة الدولية للعلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية (IJLESS)، 2(9)، 426–443.

English Citation

MEHDI Nordin (2026). Civil Liability for Judicial Digital Failure: Procedural Loss of Chance and Attribution among the Administration, the Supplier and the Practitioner. International Journal of Legal, Economic, and Social Sciences (IJLESS), 2(9), 426–443.

Chicago

MEHDI Nordin. “La responsabilité civile de la défaillance numérique judiciaire : perte de chance procédurale et imputation entre l’administration, le fournisseur et le professionnel.” International Journal of Legal, Economic, and Social Sciences 2, no. 9 (2026): 426–443.

DOI

في انتظار التخصيص — 10.63585/00000

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