Récolte législative de la semaine | du 26 octobre 2026 au 1 novembre 2026
La semaine est marquée par la redistribution des attributions ministérielles au sein du nouveau gouvernement, par des décrets d'application de la loi 59.24 sur l'enseignement supérieur, et par la publication du rapport annuel de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. Les attributions ministérielles sont applicables depuis le 16 octobre 2026, et les délégations de signature en matière de défense nationale depuis le 23 octobre 2026. Le reste des textes concerne principalement l'organisation administrative, les autorisations d'établissements privés et les acquisitions foncières.
Bulletin officiel
Bulletin officiel n° 7555 (26 octobre 2026) : lecture et résumé
Le Bulletin officiel n° 7555 du 26 octobre 2026 comprend vingt et un décrets (n° 2.26.814 à 2.26.834) fixant les attributions des membres du gouvernement, applicables depuis le 16 octobre 2026. Ils réaffectent les compétences entre départements et confient de nouveaux domaines, tels que l'intelligence artificielle, la transformation numérique, la réforme de l'administration, le développement durable, l'énergie et les mines, la souveraineté alimentaire et l'économie solidaire. Les usagers devront donc vérifier quelle entité est désormais compétente pour leurs dossiers. Le numéro comprend aussi neuf décisions de délégation de signature en matière de défense nationale, applicables depuis le 23 octobre 2026. Il ne contient aucune annonce légale, judiciaire ou administrative individuelle.
Bulletin officiel n° 7555 bis (27 octobre 2026) : lecture et résumé
Le numéro 7555 bis du 27 octobre 2026 comprend trois décrets d'application de la loi 59.24 : élection des représentants au conseil d'université et au conseil des curateurs, composition du conseil d'établissement et de la commission scientifique, et composition de la Commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur et de ses commissions permanentes. Il modifie également le décret 2.04.89 pour intégrer de nouvelles facultés et l'École nationale supérieure du cinéma, des arts et du design. Quatre décrets approuvent des plans d'aménagement à El Jadida, Sidi Bennour, Casablanca et Aïn Sebaa, en déclarant l'utilité publique. Le texte autorise deux universités privées et quatre facultés privées, ainsi que des cessions de terrains pour le TGV Kénitra-Marrakech. Vingt décisions du Conseil de la concurrence autorisent des opérations de concentration.
Bulletin officiel n° 7556 (29 octobre 2026) : lecture et résumé
Le numéro 7556 du 29 octobre 2026 comprend cinquante-deux textes ministériels et gouvernementaux. Le plus long réorganise le Technicien supérieur : trois pôles, trente-deux spécialités, admission sur concours pour les candidats âgés de moins de 23 ans, formation de deux ans et stage obligatoire. Le texte abroge la décision n° 1431.12, et sa date d'entrée en vigueur mentionnée (année scolaire 2026/2025) mérite vérification. Deux décisions complètent les listes de formations de l'enseignement supérieur privé, avec douze parcours en santé pour l'Université Al Zahrawi. Deux décisions modifient la dénomination de deux universités privées, et d'autres concernent des commissions du Prix national du théâtre et des cessions de terrains pour des routes. La plupart des textes portent sur la nomination d'ordonnateurs délégués et sur des délégations de signature.
Bulletin officiel n° 7556 bis (30 octobre 2026) : lecture et résumé
Le numéro 7556 bis du 30 octobre 2026 est entièrement consacré au rapport annuel 2025 de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, établi en application de l'article 50 de la loi 46.19. Le Maroc améliore son Indice de perception de la corruption de 37 à 39 points et passe du 99e au 91e rang, première progression depuis 2018, mais reste sous la moyenne mondiale de 42. L'évaluation de la stratégie 2015-2025 relève un taux de réalisation annoncé d'environ 76 %, contre 54 % de projets achevés et 38 % livrés dans les délais. Les signalements passent de 92 en 2024 à 420 en 2025. La Commission recommande une nouvelle stratégie quinquennale fondée sur les résultats et la réforme de l'enrichissement illicite, des conflits d'intérêts et de la protection des lanceurs d'alerte.
Cette semaine, la production normative porte surtout sur l'organisation administrative, la réforme universitaire et la régularisation foncière des projets publics, tandis que le rapport anticorruption dresse un bilan contrasté. Le matériau fourni ne comportait aucun projet de texte publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement ; aucun projet n'est donc présenté.
Article à titre informatif ; seuls les textes publiés au Bulletin officiel et par le SGG font foi.