Peines alternatives au Maroc : substitution à l’emprisonnement ou extension du champ pénal ? Une méthode d’évaluation de la loi n° 43.22

Alternative Sentences in Morocco: Substitution for Imprisonment or Net-Widening? An Evaluation Framework for Law No. 43.22

Karim ELMOUNTASSIR
Doctorant en droit privé, droit pénal et politique criminelle, Université Ibn Tofaïl, Kénitra; avocat au barreau de Casablanca

Mohamed ELMADANI
Professeur de l'enseignement supérieur, Faculté des sciences juridiques et politiques de Kénitra, Université Ibn Tofaïl

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Résumé

La loi n° 43.22, entrée en vigueur le 22 août 2025, institue quatre peines alternatives à l'emprisonnement, ouvertes aux délits punis de cinq années fermes au plus. Se substituent-elles à la privation de liberté ou s'y ajoutent-elles ? L'article construit le critère qui permettrait d'en décider et distingue trois degrés : constat descriptif, indice de substitution, démonstration causale, la dernière supposant un contrefactuel. Cette distinction est l'apport méthodologique de l'étude. Au 1er septembre 2026, date d'arrêt de la recherche, les publications accessibles ne comportaient pas les séries nécessaires : rien ne permet d'affirmer ni d'infirmer un effet substitutif, et le risque d'extension du champ pénal demeure plausible sans être démontré. L'article énonce le socle statistique qui rendrait le critère renseignable et propose, de lege ferenda, d'astreindre à motivation le refus d'une peine alternative.

Mots-clés

peines alternatives ; loi n° 43.22 ; Maroc ; extension du champ pénal ; effet de substitution ; évaluation des politiques pénales ; droit pénal comparé.

Abstract

Law No. 43.22, in force since 22 August 2025, creates four alternatives to imprisonment for offences carrying a pronounced custodial term of five years or less. Do these penalties replace deprivation of liberty, or are they added to it? The article builds the criterion by which that question could be settled and distinguishes three levels: descriptive finding, substitution index, causal demonstration, the last requiring a counterfactual. That distinction is the study's methodological contribution. As of 1 September 2026, the cut-off date of the research, the accessible publications did not contain the required series: nothing supports either the assertion or the denial of a substitution effect, and net- widening remains a plausible but undemonstrated risk. The article sets out the statistical basis that would make the criterion answerable and proposes, de lege ferenda, a duty to give reasons where an alternative penalty is set aside.

Keywords

alternative sentences; Law No. 43.22; Morocco; net-widening; substitution effect; evaluation of penal policy; comparative criminal law. Note méthodologique L'étude est normative et analytique. Elle porte sur les textes, loi n° 43.22, décret n° 2.25.386 et dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale qui en résultent, ainsi que sur la littérature qui a formulé, depuis les années 1970, l'objection de l'extension du champ pénal. Le critère est décomposé en trois degrés ; l'article construit le deuxième comme niveau minimal pertinent d'évaluation, mais ne produit lui-même aucun résultat empirique, ni de premier ni de deuxième degré. Les deux décisions marocaines citées ne forment pas un échantillon : elles illustrent une difficulté d'interprétation, sans qu'aucune inférence de fréquence en soit tirée. Les données françaises et sénégalaises, comme l'étude longitudinale européenne mobilisée au même titre, servent de comparateurs fonctionnels : elles isolent des mécanismes de vigilance, elles n'établissent aucune loi de reproduction. Les recherches ont été arrêtées au 1er septembre 2026 ; aucune série publiée exploitable permettant de renseigner le critère n'a été identifiée à cette date, ce qui n'établit pas que l'administration ne produise pas ces données en interne. Les sources non consultées sur leur original sont signalées comme telles en note, et aucune proposition centrale ne repose sur l'une d'elles seule.1072

Citation | طريقة الاستشهاد

APA

Karim ELMOUNTASSIR، Mohamed ELMADANI (2026). Peines alternatives au Maroc : substitution à l’emprisonnement ou extension du champ pénal ? Une méthode d’évaluation de la loi n° 43.22. المجلة الدولية للعلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية (IJLESS)، 2(9)، 480–512.

English Citation

Karim ELMOUNTASSIR، Mohamed ELMADANI (2026). Alternative Sentences in Morocco: Substitution for Imprisonment or Net-Widening? An Evaluation Framework for Law No. 43.22. International Journal of Legal, Economic, and Social Sciences (IJLESS), 2(9), 480–512.

Chicago

Karim ELMOUNTASSIR، Mohamed ELMADANI. “Peines alternatives au Maroc : substitution à l’emprisonnement ou extension du champ pénal ? Une méthode d’évaluation de la loi n° 43.22.” International Journal of Legal, Economic, and Social Sciences 2, no. 9 (2026): 480–512.

DOI

في انتظار التخصيص — 10.63585/00000

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